Vertaling van "constitutionnelle lorsque nous " (Frans → Engels) :

Le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent—Cartierville a toujours tendance à parler d'obsession constitutionnelle lorsque nous parlons de Constitution, lorsque nous cherchons à défendre les intérêts du Québec, lorsque nous cherchons à défendre la Constitution, dans l'état actuel où elle se trouve, et qui reconnaît des compétences au Québec et aux autres provinces et notamment des compétences en matière d'environnement qui sont mises en péril par le projet de loi C-33.
The Minister of Intergovernmental Affairs and member for Saint-Laurent—Cartierville likes to talk about constitutional obsession when we raise constitutional issues and try to stand for the interests of Quebec and to protect the current version of the constitution, which recognizes the jurisdiction of Quebec and the other provinces in some areas, especially in the area of environment which is being undermined by Bill C-33.

La modification constitutionnelle relative aux commissions scolaires du Québec démontre que nous n'avons pas hésité à emprunter la voie constitutionnelle lorsque la situation le permettait.
The constitutional amendment regarding school boards in Quebec showed that we do not hesitate to go the constitutional way when warranted.

Nous devrions peut-être terminer l'amendement proposé par ces mots, «découlant de droits autochtones ou issus de traités» et ensuite, pour ce qui est des Autochtones, nous mettrons un article stipulant qu'il faut toujours respecter la Loi constitutionnelle lorsqu'il est question de droit pénal.
We should perhaps end the proposed amendment with the words, ``by virtue of Aboriginal or treaty rights,'' and then for the Aboriginals, we will have a clause that says that we should always comply with the Constitution when we deal with criminal law.

D'autre part, il est injuste de la part des tribunaux de dire que nous ne devons pas aborder les questions d'ordre constitutionnel lorsque nous adoptons des mesures législatives, parfois avec dissidence, à l'égard desquelles une majorité de membres du comité compétent soulèvent des questions constitutionnelles sérieuses et fondamentales.
On the other hand, it is unfair for the courts to say that we cannot deal with constitutional matters when we pass legislation, perhaps on division, about which a majority of committee members claim serious and substantive constitutional questions.

Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité.
I believe, to be frank, that when we integrate the Charter of Fundamental Rights into the new constitutional treaty, when we discuss procedural guarantees, when we include some procedural guarantees in the framework decisions on approximation of criminal sanctions, we are trying to find the right balance between freedom and security.

En l’occurrence, nous sommes d’accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu’elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.
We wish to clearly distance ourselves from the motion for a resolution presented by the Committee on Constitutional Affairs in that it suggests that the proposed reform should favour the Community method or the intergovernmental method.

Lorsque l'économie traverse une période délicate, il est important d'envoyer un signal clair qui montre que l'Union européenne est prête à faire cet effort. Le Parlement et notre groupe parlementaire s'engagent dès lors à approuver la semaine prochaine le rapport rédigé par notre collègue M. von Wogau à la commission des affaires constitutionnelles de manière à permettre la mise en œuvre des mesures contenues dans le rapport Lamfalussy, qui, à mon avis, montreront très clairement aux marchés que nous sommes prêts à parvenir à un accord - et je me réjouis de votre présence parmi nous, Monsieur Prodi, car la Commission a beaucoup à dire sur la question - à un accord juste, respectant l'équilibre des institutions, pour libéraliser le marché.
We must send a clear signal, at a time when the European economy is delicate, that the European Union is prepared to make this effort and, therefore, this Parliament and this political group commit ourselves to approving, next week in the Committee on Constitutional Affairs, the report by Mr von Wogau so that we may implement the measures contained in the Lamfalussy report, which I believe will send a clear message to the markets that we are willing to reach an agreement – and I am glad that you are here, Mr Prodi, since the Commission has much to say on this issue – a fair agreement, which respects the balance of the institutions, to liberalise that market.

Je lance donc aujourd'hui cet appel pour qu'au sein du présidium - éventuellement aidé par la Commission, des parlementaires nationaux et d'autres acteurs - nous ayons un véritable débat européen dans les États membres impliquant les citoyens. Ainsi, lorsque nous aboutirons à un cadre constitutionnel, nous aurons réellement quelque chose que les Européens peuvent soutenir.
I therefore make this one appeal today that in the praesidium, and perhaps helped by the Commission, national parliamentarians and others, we really should have a real European debate in the Member States involving European citizens so that when we end up with a constitutional framework, we really have something that Europeans can support.

Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.
It is a constitutional principle and, like all constitutional principles, it has on the one side a political impact when we, the legislator, decide what law to make; but it has, on the other hand, a legal impact when it comes to the question of how the courts should interpret and apply the law.

J'ai fait part à l'assemblée législative de ma première expérience du droit constitutionnel lorsque j'étais étudiant en droit et que, après avoir consulté toutes les sources habituelles du droit constitutionnel, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les conventions constitutionnelles, etc., le professeur de l'Université de l'Alberta a demandé aux étudiants—nous étions 150—s'il existait d'autres sources de droit constitutionnel.
I told the House of Assembly of my first experience with constitutional law as a law student when, after going through all the usual sources of constitutional law, the British North America Act, the constitutional conventions, etc., the professor at the University of Alberta asked the students—there were 150 of us there—are there any other sources of constitutional law?