Vertaling van "affaires constitutionnelles lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent—Cartierville a toujours tendance à parler d'obsession constitutionnelle lorsque nous parlons de Constitution, lorsque nous cherchons à défendre les intérêts du Québec, lorsque nous cherchons à défendre la Constitution, dans l'état actuel où elle se trouve, et qui reconnaît des compétences au Québec et aux autres provinces et notamment des compétences en matière d'environnement qui sont mises en péril par le projet de loi C-33.
The Minister of Intergovernmental Affairs and member for Saint-Laurent—Cartierville likes to talk about constitutional obsession when we raise constitutional issues and try to stand for the interests of Quebec and to protect the current version of the constitution, which recognizes the jurisdiction of Quebec and the other provinces in some areas, especially in the area of environment which is being undermined by Bill C-33.

En outre, c'est du temps de son gouvernement, lorsque Joe Clark était ministre des Affaires constitutionnelles, que les peuples autochtones ont, pour la première fois dans l'histoire du Canada, participé pleinement à des négociations constitutionnelles officielles.
Furthermore, it was under his government, as well as that of the Right Hon. Joe Clark as constitutional affairs minister, that aboriginal people became full participants at formal constitutional negotiations for the first time in Canadian history.

Je crois que madame le sénateur Milne présidait le Comité sénatorial permanent de la justice et des affaires constitutionnelles lorsqu'il a examiné la loi.
I believe Senator Milne was chairman of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the review of the act.

D'une certaine façon, il a mal interprété, dans un certain cas, le rôle de la Couronne en ce qui a trait aux affaires constitutionnelles ainsi qu'un principe et un précédent établis de longue date au Sénat, à savoir que, lorsqu'un ministre, qui représente la Couronne, comme c'est le cas de la ministre, affirme qu'une affaire est constitutionnelle, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
He has misconstrued, in a way, in one instance, the role of the Crown as it relates to constitutional matters, and the long-established principle and precedent of this place, namely, that when a minister of the Crown stands up, representing the Crown, as the minister does, and says the matter is constitutional, we need not go beyond that.

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

La commission des affaires constitutionnelles n'a vraiment été informée de leur déroulement que lorsqu'elles étaient entrées dans la phase politique finale.
The Committee on Constitutional Affairs was properly informed about the progress in those negotiations only when they had reached their final, political, phase.

En l’occurrence, nous sommes d’accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu’elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.
We wish to clearly distance ourselves from the motion for a resolution presented by the Committee on Constitutional Affairs in that it suggests that the proposed reform should favour the Community method or the intergovernmental method.

[Français] En tant que ministre responsable des Affaires constitutionnelles entre 1991 et 1993, l'engagement du très honorable député était une évidence partout au Canada, lorsqu'il travaillait sans répit afin d'obtenir une réforme constitutionnelle dans le cadre de l'Accord de Charlottetown (1510) [Traduction] Bien que l'Accord de Charlottetown n'ait finalement pas été accepté par les Canadiens, personne n'a jamais douté de l'engagement sincère du très honorable député à l'égard d'un Canada fort et uni, dans lequel des politiques comme le bilinguisme officiel se trouvent au coeur même de notre essence et de nos aspirations.
[Translation] While he served as the minister responsible for constitutional affairs between 1991 and 1993, the right hon. member's commitment was obvious throughout the country, as he worked tirelessly to bring about constitutional reform through the Charlottetown accord (1510) [English] While the Charlottetown accord was not finally accepted by Canadians, no one could ever doubt this right hon. member's commitment to a strong and united Canada where policies like official bilingualism are at the heart of who we are and what we aspire to be.

Lorsque l'économie traverse une période délicate, il est important d'envoyer un signal clair qui montre que l'Union européenne est prête à faire cet effort. Le Parlement et notre groupe parlementaire s'engagent dès lors à approuver la semaine prochaine le rapport rédigé par notre collègue M. von Wogau à la commission des affaires constitutionnelles de manière à permettre la mise en œuvre des mesures contenues dans le rapport Lamfalussy, qui, à mon avis, montreront très clairement aux marchés que nous sommes prêts à parvenir à un accord - et je me réjouis de votre présence parmi nous, Monsieur Prodi, car la Commission a beaucoup à dire sur la question - à un accord juste, respectant l'équilibre des institutions, pour libéraliser le marché.
We must send a clear signal, at a time when the European economy is delicate, that the European Union is prepared to make this effort and, therefore, this Parliament and this political group commit ourselves to approving, next week in the Committee on Constitutional Affairs, the report by Mr von Wogau so that we may implement the measures contained in the Lamfalussy report, which I believe will send a clear message to the markets that we are willing to reach an agreement – and I am glad that you are here, Mr Prodi, since the Commission has much to say on this issue – a fair agreement, which respects the balance of the institutions, to liberalise that market.

La commission des affaires constitutionnelles a ajouté ce lundi plusieurs points à l’ordre du jour, notamment la question de la présidence du Conseil lorsque l’Union comptera 25 membres, voire davantage, ou encore la définition du Conseil européen. À quoi correspond-il ?
On Monday, the Committee on Constitutional Affairs added further items to the agenda, for example, the issue of the Council Presidency when there are at least twenty-five Member States, or also how the European Council is to be defined.