Vertaling van "divorce dans lequel les parents seront tenus " (Frans → Engels) :

31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place;
31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of young children and forced adoptions are raised; notes, in this context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of that state, with severe and often very dramatic repercussions on the rights of the child; stresses that it has been notified of cases involving several Member States (Germany (notably with reference to the work of the Child and Youth Welfare Office), France, the Netherlands, Slovakia, Denmark) and Norway, and welcomes, in this regard, the upcoming revision in 2016 of Regulation Brussels IIa; stresses that in 2015 a new working group, charged with providing a quick and coherent response to these concerns, was created within the Committee on Petitions, and it has undertaken a fact-finding visit to investigate complaints of this nature in situ;

Au sein du Parlement européen, nous avons convenu que les États membres qui ont autorisé l’intégration des enfants sur les documents des parents seront tenus de délivrer des documents individuels pour les enfants, sans frais supplémentaires autres que les dépenses matérielles.
In the European Parliament we have agreed today that those Member States in which the inclusion of children on their parents’ documents had been allowed will be obliged to issue individual documents for the children at no additional cost other than material expenses.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

Ne crée-t-il pas un système de crédit hypothécaire à haut risque dans lequel ces nouveaux acheteurs seront tenus de payer des prix démesurés sur un marché en déclin?
Will it commit new buyers to paying inflated prices in a declining market?

Je ne pense pas qu’il soit judicieux de faire participer les parents à son financement, car il se passera ce qu’il se passe toujours: les enfants dont les parents peuvent se permettre de contribuer financièrement mangeront des fruits et des légumes à l’école, tandis que les autres seront tenus hors du programme.
I do not agree that parents should have to contribute to its funding because the same thing will happen as always: those children whose parents can afford to contribute will eat fruit and vegetables in school, whereas those who cannot will be left outside the scheme.

Un enfant qui vit alternativement dans deux ménages (par exemple lorsque ses parents sont divorcés) doit considérer le ménage dans lequel il passe la plus grande partie de son temps comme son lieu de résidence habituelle.
A child who alternates between two households (for instance if his or her parents are divorced) shall consider the one where he or she spends the majority of the time as his or her household.

20. rappelle, en l'appuyant fermement, le message adressé par Kofi Annan au gouvernement soudanais, s'agissant de la violence cautionnée par l'État, selon lequel "ceux qui décident de cette politique et ceux qui l'exécutent doivent bien comprendre qu'ils en seront tenus pour responsables", et l'opinion du Conseil de sécurité des Nations unies selon laquelle le gouvernement soudanais peut être tenu pour collectivement et individuellement responsable des atrocités humanitaires actuelles;
20. Recalls and strongly supports Kofi Annan's message to the GoS, regarding the state-sponsored violence, that 'neither those who decide such policies, nor those who carry them out, should imagine that they will not be held accountable', and the UN Security Council's view that the GoS may be held collectively and individually responsible for the ongoing humanitarian atrocities;

Les États membres seront tenus d'établir un système d'octroi du statut d'«opérateur sûr», pour lequel ils pourraient cependant s'inspirer des modèles déjà en place pour la sûreté des transports terrestres et les douanes.
Member States would have to set up a scheme for awarding “secure operator” status for which they could, however, rely on already existing models in land transport safety and customs.

Au plus tard pour le 31 décembre 2014, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système de conservation des données informatisé dans lequel les armes à feu seront enregistrées.
A computerised data-filing system into which these firearms are to be registered must be set up by EU countries no later than 31 December 2014.