Vertaling van "divorce de parents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parents divorcés
Parents divorced

Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]
Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]

parent divorcé
divorced parent

parent divorcé
divorced family

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)
An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)

enfant de parents divorcés
child of divorced parents | child whose parents are divorced

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

divorcé(e)
Divorced

divorce
Divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place;
31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of young children and forced adoptions are raised; notes, in this context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of that state, with severe and often very dramatic repercussions on the rights of the child; stresses that it has been notified of cases involving several Member States (Germany (notably with reference to the work of the Child and Youth Welfare Office), France, the Netherlands, Slovakia, Denmark) and Norway, and welcomes, in this regard, the upcoming revision in 2016 of Regulation Brussels IIa; stresses that in 2015 a new working group, charged with providing a quick and coherent response to these concerns, was created within the Committee on Petitions, and it has undertaken a fact-finding visit to investigate complaints of this nature in situ;

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.
Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;
52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to assess the way in which children are treated during judicial proceedings; considers that, when parents separate or divorce, the best interests of the children should always be taken into consideration and that every child ought to be able to be in regular and direct contact with both parents;

Une autre question liée à celle des droits des citoyens, tels que reconnus par la Charte, a été soulevée par un très grand nombre de personnes qui affirment que l'agence chargée de la protection de l'enfance en Allemagne – le Jugendamt – prend en fait des décisions beaucoup trop arbitraires et discriminatoires, très souvent au détriment de l'enfant, à la suite de la séparation ou du divorce des parents de nationalités différentes – le parent de nationalité allemande obtenant une décision à son avantage, et l'autre, ressortissant d'un autre pays, tel que la Pologne, la France, la Belgique, apparaissant dans une position de victime.
Another issue related to the question of the rights of the citizen as contained in the Charter has been raised by a very large number of people who allege that the German child protection agency - the Jugendamt, in fact takes too many arbitrary and discriminatory decisions to the detriment of the child in many cases, following the separation or divorce of their bi-national parents - one being from Germany who obtains advantage, the other being from a third country such as Poland, France, Belgium who appears to be the victim.

En particulier, lorsque des enfants des époux sont concernés par le divorce ou la séparation, la législation applicable au divorce et à la séparation de corps peut être choisie en fonction des principes définis à l'article 24 de la Charte, et l'accent mis sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le devoir d'écouter son point de vue dans les décisions qui le concernent et le droit de maintenir des relations personnelles régulières et des contacts directs avec les deux parents, à moins que cela ne soit pas dans son intérêt.
In particular, when the divorce or the separation involves any children of the spouses, the law applicable to the divorce and legal separation can take into consideration the principles laid down in Article 24 of the Charter, placing emphasis on the best interests of the children, the duty to hear their opinion in decisions which concern them and the right to maintain regular personal relations and direct contact with both parents, unless it is against their interest to do so.

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande.
any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application.

1. Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d’un État contractant, dans l’exercice de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre État contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur État le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant:
1. Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an application for divorce or legal separation of the parents of a child habitually resident in another Contracting State, or for annulment of their marriage, may, if the law of their State so provides, take measures directed to the protection of the person or property of such child if:

un État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage.
a State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage.

Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].
Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].