Traduction de «autres seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Dans quelles circonstances les fournisseurs de services ne seront-ils pas tenus de fournir des données aux autorités d'un autre État membre de l'UE?
When will service providers not be obliged to provide data to authorities from another EU Member State?

Est-ce que les agents d'autres pays qui ne sont ni Canadiens ni membres d'entreprises canadiennes seront visés par le projet de loi, ou est-ce que ce seront les membres de l'entreprise qui seront tenus responsables?
Would agents in other countries that are not Canadians and are not part of Canadian corporations be captured under this, or would the officers of the company be the ones responsible?

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

En ce qui concerne les ordinateurs de bureau qui, en fonction de leur configuration particulière, relèvent de l'une ou l'autre des différentes catégories d'ordinateurs de bureau (telles que définies au point 3 A 2)), les fabricants seront tenus de tester la configuration associée au plus haut niveau de consommation dans chacune des catégories pour lesquelles ils souhaitent obtenir le label.
For desktop systems which meet the definition for multiple desktop categories (as defined in section 3.A.2) depending on the specific configuration, manufacturers will have to submit the highest power configuration for each category under which they would like the system to qualify.

Les bénéficiaires qui commercialisent des produits obtenus grâce à cet accès seront tenus de reverser dans le système une part équitable des avantages monétaires et autres.
Recipients marketing products arising from that access will have to pay back into the system an equitable share of the monetary and other benefits.

LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.
THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.

Premièrement, nous parlons de la nécessité d'examiner les mesures d'ici deux ans et, par la suite, tous les cinq ans pour qu'après deux ans, nous sachions si ces amendements sont aussi efficaces qu'ils devraient l'être; deuxièmement, en ce qui concerne le transfert de données aux États-Unis, la version initiale du projet de loi aurait permis au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays en vertu d'un décret; et troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage seront tenus d'informer les passagers que des renseignements les concernant seront communiqués aux autorités américaines. Il est très important de s'assurer, d'abord et avant tout, que les passagers saisissent bien les conséquences du projet de loi C-42.
First, we talk about the need to conduct a review of the measures two years from now and every five years thereafter so that two years from now we will be able to see if these amendments are as effective as they can be; second, with regard to the data transfer to the U.S., the original version of the bill would have allowed the Canadian government to add other countries by order in council; and, third, airline and travel agents would be instructed to ensure that passengers travelling are well aware that their information will be shared with the U.S. It is very important, first and foremost, that passengers have a good appreciation and understanding of what the result would be of Bill C-42.