Vertaling van "disposition pourrait sérieusement " (Frans → Engels) :

Cette disposition pourrait sérieusement nuire à l'adhésion à l'option des caisses de crédit fédérales.
This could be a major impediment to take-up of the federal credit union option.

Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
I do not always agree with the Conservatives but I do not think they deliberately set out to destroy Canada's mining industry, so I would say that this is another unintended consequence, because one of the items in the bill would have a potentially serious negative effect on the mining industry.

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

Les arguments que j'ai présentés lorsque j'ai proposé cette disposition à un article précédent conservent évidemment leur valeur : il s'agit d'une chose sérieuse quand on pense qu'il y a des situations où il pourrait en effet y avoir des tensions ou même des différences fondamentales entre nos relations internationales et nos obligations internationales, et il se peut aussi qu'il y ait des désaccords avec nos voisins sur certaines orientations de notre politique étrangère, et il faut donc que le cabinet au grand complet étudie la question sérieusement avant que l'on autorise le ministre à agir.
The arguments I made where I was proposing it be placed earlier obviously still apply: that it's a serious thing to think of situations where there could in fact be some kind of tension or even fundamental difference between our international relations and international obligations, and that where there is the potential to disagree with our neighbours on certain foreign policy directions, this be a matter to be taken seriously by the whole of cabinet before the minister is in fact authorized to act.

Malheureusement, nous n’avons aucune disposition semblable ici et, indépendamment de l’importance de mes frais, le Bureau devrait se pencher sérieusement sur cette question et sur la façon dont on pourrait s’assurer que les parlementaires ne soient pas empêchés de participer au vote.
Unfortunately, we do not have anything of the kind here, and apart from the matter of my expenses, the Bureau should give serious thought to this issue and how we can ensure that Members are not prevented from attending votes.

S'il apparaît que l'application des dispositions du présent règlement compromet sérieusement le maintien de certains aéroports, le coût de certaines mesures supplémentaires en matière de sûreté aérienne pourrait être financé, à court terme, par les pouvoirs publics.
If implementation of the provisions of this Regulation is found to seriously jeopardise the survival of airports, the cost of certain additional air security measures could be met in the short term by public authorities.

15. engage instamment le gouvernement cambodgien à prendre des dispositions sérieuses contre l'abattage illégal de bois et les pratiques illégales constatées dans les secteurs forestier et de la pêche, et invite la Commission à aider le Cambodge à évaluer les risques que fait peser sur l'environnement un déboisement qui pourrait conduire à une catastrophe écologique telle qu'une succession d'inondations destructrices, suivies d'une sécheresse;
15. Urgently calls on the Cambodian Government to take serious measures against illegal logging and lawlessness in the forest and fisheries sector and calls on the Commission to assist Cambodia in the evaluation of the dangers that deforestation causes to the environment leading to ecological disaster such as successive destructive floods and drought;

Je suis convaincu que, s'il devait y avoir un problème, un gouvernement responsable comme le nôtre étudierait sérieusement les observations et les suggestions que pourrait formuler le groupe de l'OMC. La majorité des membres du comité étaient convaincus que les dispositions du projet de loi C-102 se rapportant à l'établissement de la valeur étaient conformes aux règles de nos partenaires commerciaux en Europe comme en Amérique.
The majority of committee members were convinced that the provisions of Bill C-102 with respect to valuation were consistent with our European and American trading partners in particular.

Nous vous demandons aussi sérieusement de songer au fait que le recours à la procédure bilatérale pourrait établir un précédent qui permettrait au Québec de se soustraire à d'autres dispositions générales concernant les droits en recourant à la même procédure.
We also seriously ask you to examine the possibility that using the bilateral procedure could set a precedent for other general rights provisions to be opted out from by Quebec by also using the same procedure.