Vertaling van "des dispositions sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

perturbations sérieuses des marchés
serious disruption of the market | serious market disruption

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

pénurie sérieuse
serious supply shortfall

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

musique savante | musique sérieuse
serious music | art music

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes préoccupés par les dispositions sérieuses et importantes que comporte ce projet de loi.
Our concerns are raised in the Chamber by very serious substantive inclusions in the bill.

un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;
a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions sérieuses reprenant les recommandations d'une série de rapports et d'études sur ce qu'on appelle la codétermination, ce qu'on pourrait appeler la recherche de concertation ou d'ententes entre les parties.
This legislation does not include serious provisions to address the recommendations made in a series of reports and studies on what is called co-determination, or seeking common ground.

La Cour de justice a rappelé que l'existence éventuelle d'un lien entre un régime de taxation et une aide représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le traité. La Cour précise qu’en cas de difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité d'une mesure nationale avec les dispositions du traité, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que la Commission pourra être en mesure d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées à l'égard desdites dispositions (17).
The Court of Justice has acknowledged that the possible existence of a link between a system of taxation and an aid scheme represents a serious difficulty in determining whether that scheme is compatible with the provisions of the Treaty and that, under such circumstances, only by initiating the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty can the Commission be in a position to appreciate the issues raised in complaints lodged regarding those provisions (17).

Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.
Such control shall be limited to verifying that there is onboard a valid International Ship Security Certificate or a valid Interim International Ship Security Certificate issued under the provisions of part A of the ISPS Code (Certificate), which if valid shall be accepted, unless there are clear grounds for believing that the ship is not in compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code.

Quand le gouvernement se propose-t-il de prendre des dispositions sérieuses pour que tout le Canada en bénéficie, l'Ontario comme l'Ouest?
When will the government take some serious action to benefit all of Canada, Ontario as well as Western Canada?

Cette disposition s'entend sans préjudice des mesures urgentes que les autorités compétentes des États membres peuvent être amenées à prendre en cas de menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou si les intérêts économiques et opérationnels d'autres entreprises sont gravement menacés.
This is without prejudice to urgent measures which the relevant authorities of the Member States may need to take in case of serious threats to public safety, security or health or to economic and operational interests of other undertakings.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES MESURES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS CE TARIF ; QU'ELLES ONT TRAIT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ET QUE LEUR ELABORATION REQUIERT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ; QUE, POUR GARANTIR CETTE COOPERATION, IL CONVIENT D'INSTITUER UN COMITE ; QU'AU SURPLUS, LA MISE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIT S'EFFECTUER D'UNE MANIERE RAPIDE, ETANT DONNE LES CONSEQUENCES SERIEUSES, SUR LE PLAN ECONOMIQUE, QUE POURRAIT ENTRAINER TOUT RETARD ; QU'IL IMPORTE DE PREVOIR A CET EFFET UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE APPROPRIEE ;
WHEREAS THOSE PROVISIONS CONCERN THE MEASURES WHICH MAY BE NECESSARY FOR CLASSIFYING CERTAIN GOODS IN THE TARIFF ; WHEREAS THEY RELATE TO A PARTICULARLY TECHNICAL FIELD AND CLOSE CO-OPERATION IS REQUIRED BETWEEN THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION WHEN DRAWING THEM UP ; WHEREAS IN ORDER TO ENSURE SUCH CO-OPERATION , IT IS APPROPRIATE TO SET UP A COMMITTEE ; WHEREAS , MOREOVER , THE IMPLEMENTATION OF THOSE PROVISIONS MUST BE CARRIED OUT QUICKLY , IN VIEW OF THE SERIOUS CONSEQUENCES THAT ANY DELAY MIGHT ENTAIL IN THE ECONOMIC FIELD ; WHEREAS IT IS IMPORTANT FOR THAT PURPOSE , TO PROVIDE FOR AN APPROPRIATE COMMUNITY PROCEDURE ;