Traduction de «n’avons aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des votes répartis, nous n'avons aucune disposition qui prévoit un nombre minimal de présences lors de la déclaration écrite portant sanction royale.
As a result of the various votes, we do not have a provision requiring any attendance whatever at written declaration of Royal Assent.

Nous n'avons aucune disposition permettant l'inclusion de nouvelles substances à base d'herbes, bien que sur le plan administratif nous ayons mis sur pied un comité, le Comité d'évaluation des médicaments traditionnels, qui a un rôle consultatif en la matière.
There is no specific provision for including new herbal substances, although administratively we have set up a committee, called the Traditional Medicines Evaluation Committee, to provide advice in relation to new herbal substances.

Nous n'avons aucune disposition précise touchant les atteintes à la sécurité des données personnelles.
We don't have specific data breach provisions.

Comment pouvons-nous protéger les gens qui sont venus se réfugier ici contre les personnes qui les ont terrorisés dans leur pays d'origine si nous n'avons aucune disposition pour révoquer la citoyenneté de quelqu'un?
How do we protect those who have fled here for safety and security from those who caused the terror from their country of origin without having some provision for revocation of citizenship?

Malheureusement, nous n’avons aucune disposition semblable ici et, indépendamment de l’importance de mes frais, le Bureau devrait se pencher sérieusement sur cette question et sur la façon dont on pourrait s’assurer que les parlementaires ne soient pas empêchés de participer au vote.
Unfortunately, we do not have anything of the kind here, and apart from the matter of my expenses, the Bureau should give serious thought to this issue and how we can ensure that Members are not prevented from attending votes.

Nous n’avons aucune objection de principe vis-à-vis des APE, pour autant qu’ils s’appuient sur des accords de qualité, qui prévoient notamment une période d’adaptation suffisante pour les pays en question et leur apportent leur soutien. Il est important que les APE prennent des dispositions à cet égard.
We have no objection in principle to EPAs, provided that they are arrived at on the basis of sound agreements, providing for such things as adequate time for the countries in question to adapt to the new circumstances, and support for them in doing so. It is important that EPAs should make provision for that.

Pour ce qui est de l'application de la loi, nous n'avons aucune disposition qui nous permette de déterminer la présence de THC.
If you look at Ecstasy, we don't even know if it's addictive, really.

Tous ces éléments doivent être coordonnés pour donner naissance à une action concrète, mais il est vrai aussi qu’excepté pour ce qui est de l’étiquetage des médicaments, nous n’avons aucune base légale à notre disposition pour harmoniser et pour avancer à pas de géant, comme nous devrions le faire.
All of these elements must be coordinated so that the outcome is practical action. It is true, however, that apart from in the area of medicine labelling, we have no legal basis at all at our disposal for harmonising and for taking the major steps forward, as we should be doing.

Nous avons déjà signalé auparavant combien il était étrange qu'aucune disposition communautaire de lutte contre la tremblante n'existât à ce jour, bien que, dès l'abord, la tremblante et l'ESB aient été liées d'une manière ou d'une autre.
We pointed out on a previous occasion that it is strange that there are still no common provisions for fighting scrapie, despite the fact that scrapie and BSE have somehow been linked since the beginning.

Une question s'est posée à ce sujet et je pense que nous l'avons résolue de manière satisfaisante en commission par le biais d'un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-même avons déposé. Celui-ci stipulait que l'application de cet accord interinstitutionnel ne porte préjudice à aucune disposition de la législation ou du règlement quant à l'obligation de confidentialité imposée aux députés.
There was a question on this but I think we solved it satisfactorily in committee by the compromise amendment tabled by Mr Gil-Robles and myself, which specified that application of this interinstitutional agreement is without prejudice to any provisions in law or in our Rules of Procedure as regards an obligation of confidentiality upon Members.