Traduction de «proposé cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

Compte tenu, peut-être, de la nature légèrement litigieuse du paragraphe 18.5(3) proposé, ces dispositions particulières sont précisées dans la disposition concernant l'examen afin que le Parlement puisse bénéficier d'un examen indépendant de cette disposition au moment du prochain cycle de réforme législative.
Perhaps given the slightly contentious nature of proposed subsection 18.5(3), those particular provisions are specified in that review provision so that Parliament would actually have the benefit of an independent review of the operation of that provision when it comes time for the next cycle of legislative reform.

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

L’inscription d’une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission de proposer que cette plate-forme d’enchères dérogatoire soit radiée de cette liste, notamment en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The listing of an opt-out platform in an Annex to this Regulation is without prejudice to the powers of the Commission to propose the delisting of an auction platform in particular in the event of any breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;

Aux termes de l'amendement proposé, la disposition pourrait être mal interprétée et je pense que le profane moyen interpréterait la disposition de cette façon. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'adoption d'un code par une bande en application de l'article 4, « notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote ».
It could be misunderstood as it reads under the proposed amendment and I think the average layperson reading this would interpret it this way: the Governor in Council may make regulations respecting the adoption of a code by a band under section 4, “including regulations establishing procedures for the holding of votes and regulations authorizing the council to appoint a person to oversee the conduct of voting”.

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation.
This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

D'autres ont proposé des dispositions de réexamen pour certains éléments du projet de loi pour qu'une fois cette crise passée, une fois que les choses seront revenues à la normale, nous puissions vérifier si oui ou non cette détention préventive de 72 heures est tout à fait nécessaire.
Other people have suggested sunset clauses for certain components of the legislation so that when this period of crisis has passed and things have settled down we can revisit whether or not that 72 hour preventive detention aspect of the legislation is completely necessary.

Cette coordination doit couvrir tous les stades du développement, depuis l'étude de faisabilité jusqu'au fonctionnement opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; 9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre toutes les parties impliquées dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations soutenant la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté européenne; 9bis suivre régulièrement la mise en oeuvre des actions visées aux points 8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation, au contrôle et à l'évaluation de la rentabilité des ressources engagées; 10. proposer des dispositions visant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel de manière à garantir la confiance des citoyens ; INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A: 11. participer et contribuer, le cas échéant, aux actions entreprises dans le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; INVITE LA COMMISSION A : 11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au cours de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées sur les suites données à la présente résolution ; CONVIENT : 12. d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la Commission pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
That co-ordination must cover all stages of development, from the feasibility study to the operational stage of communication and information exchange systems between administrations; 9. encourage and facilitate communication and good co-operation between all parties involved in setting up and operating communication and information exchange systems used to assist in pursuing the objectives and implementing the policies of the European Community: 9a.regularly monitor the implementation of the actions referred to in points 8 and 9 above, paying particular attention to the assessment, verification and evaluation of the return on the resources committed; 10. propose provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data so as to maintain public confidence; CALLS ON THE OTHER INSTITUTIONS, BODIES AND AGENCIES OF THE COMMUNITY TO: 11. where appropriate, participate in and contribute to measures undertaken in the context of the co-ordinated introduction of communication and information exchange systems between administrations; CALLS ON THE COMMISSION TO: 11a. submit to the Council, every two years and for the first time in 1996, a report accompanied, if need be, by appropriate proposals on follow-up to this Resolution; AGREES TO: 12. examine, as a matter of priority, any initiatives that the Commission proposes in the areas within its competence.