Vertaling van "procédure bilatérale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure bilatérale
bilateral procedure

Procédure bilatérale
Bilateral procedure

Bureau de la Politique et des Procédures de la Coopération bilatérale
Policy and Procedures Advisory Section for Bilateral Cooperation

Guide de politiques et procédures applicables aux opérations bilatérales
Guide to Bilateral Operational Policies and Procedures

Guide des politiques et procédures applicables aux opérations bilatérales
Guide for Bilateral Policies and Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) pour que les personnes à bord de l’aéronef puissent être avisées immédiatement d’une situation qui pourrait menacer leur sécurité, une communication bilatérale est assurée entre le membre du personnel au sol qui supervise l’avitaillement en carburant et une personne à bord de l’aéronef qui a reçu une formation sur les procédures d’évacuation d’urgence applicables au type d’aéronef;
(a) in order for persons on board the aircraft to be notified promptly of a situation that could threaten their safety, two-way communication is maintained between the ground personnel supervising the fuelling and a person on board the aircraft who has received training in emergency evacuation procedures for that aircraft type;

33. demande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'Union et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Calls on the Commission to evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some are highly disruptive and costly;

33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

32. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
32. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

34. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
34. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

Elle estime donc que le nouveau cadre pour les DSP, qui comprend ces composantes essentielles, pourrait également être utilisé par les États membres pour leur aide bilatérale sans modification substantielle de leurs procédures et avec la flexibilité nécessaire pour permettre son adaptation au contexte spécifique du pays.
In its opinion, the new CSP framework, which includes essential components, could also be used by the Member States for bilateral aid without their having to make any substantial changes to their procedures, and the framework is flexible enough for them to adapt it to fit the specific circumstances of each country.

Nous vous demandons aussi sérieusement de songer au fait que le recours à la procédure bilatérale pourrait établir un précédent qui permettrait au Québec de se soustraire à d'autres dispositions générales concernant les droits en recourant à la même procédure.
We also seriously ask you to examine the possibility that using the bilateral procedure could set a precedent for other general rights provisions to be opted out from by Quebec by also using the same procedure.