Vertaling van "devrait contenir aucune clause " (Frans → Engels) :

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.
In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.

Même lorsque aucun accord comportant ces clauses n'est en vigueur, le dialogue politique devrait rendre compte des dispositions du traité en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Even where an agreement including such clauses is not in force, political dialogue should reflect Treaty provisions on human rights and democracy.

La proposition de la Commission devrait contenir une clause de réexamen.
The Commission proposal should contain a verification clause.

Le nouvel accord devrait contenir la clause générale sur les droits de l’homme incluse dans tous les accords de l’UE avec des pays tiers.
The new agreement should contain the standard human rights clause included in all EU agreements with third countries.

attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

25. La déclaration de droits devrait être rédigée dans une langue facile à comprendre par le profane sans aucune connaissance des procédures pénales et contenir les informations visées à l'article 3, paragraphe 2.
25. The Letter of Rights should be drafted in language which is easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedure and should contain the information referred to in Article 3(2).

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

20. Comme tout accord international, cet accord devrait contenir des clauses de sauvegardes au cas où des problèmes sérieux se présenteraient lors de sa mise en œuvre.
20. As in the case of every international agreement, this agreement should include safeguard clauses with a view to solving any serious problems which might appear when it is implemented.

Je souscris par ailleurs totalement à l’exigence en vertu de laquelle le règlement en question devrait contenir une clause de révision assortie d’un délai, de manière à ce qu’il soit possible d’abaisser dans un délai de 12 mois le seuil de teneur maximale de 1 %.
I totally support the demand that this regulation should contain a review clause accompanied by a deadline so that the maximum tolerance level of 1% can be lowered within 12 months.

considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;
Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;