Traduction de «observer qu’aucune clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

aucun nuage en vue dans la direction d'observation
cloud-free line of sight

observation des clauses d'un traité
observance of treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. demande un équilibre approprié entre souplesse et cohérence en ce qui concerne le type d'attaques et de catastrophes susceptibles de donner lieu au déclenchement de la clause, afin de garantir qu'aucune menace importante, telle que des attaques dans le cyberespace, des pandémies ou des pénuries d'énergie, ne soit négligée; fait observer que la clause pourrait aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;
20. Calls for an adequate balance between flexibility and consistency as regards the types of attacks and disasters for which the clause may be triggered, so as to ensure that no significant threats, such as attacks in cyberspace, pandemics, or energy shortages, are overlooked; notes that the clause could also cover serious incidents occurring outside the Union having a direct and substantial impact on a Member State;

5. En ce qui concerne les activités se déroulant dans ou sur un élément immatriculé par l’ASE, aucun État partenaire européen ne peut refuser de reconnaître une licence pour l’exercice d’un quelconque droit de propriété intellectuelle si la validité de cette licence est reconnue par la législation de l’un des États partenaires européens, et l’observation des clauses de cette licence exclut par ailleurs toute indemnisation pour une atteinte intervenant dans un État partenaire européen.
5. With respect to an activity occurring in or on an ESA-registered element, no European Partner State shall refuse to recognize a license for the exercise of any intellectual property right if that license is enforceable under the laws of any European Partner State, and compliance with the provisions of such license shall also bar recovery for infringement in any European Partner State.

La compétence législative quant à l'éducation en Ontario demeure telle que décrite à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui, contrairement à la clause proposée, ne renferme aucune disposition explicite sur l'enseignement religieux et l'observance religieuse dans les écoles publiques.
Legislative jurisdiction for education in Ontario is set out in section 93 of the Constitution Act, 1867, which, unlike the proposed term, does not make explicit provisions for religion courses and religious observances in public schools.

Je signale que la clause ne force aucunement les enfants à suivre un enseignement ou à observer une religion contrairement à la volonté de leurs parents.
I would like to insist on the fact that it in no way forces children to take courses or to follow religious practices to which their parents would object.

attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

13. attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
13. Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

13. attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
13. Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the declaration on the TRIPS agreement and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

9. se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;
9. Welcomes the inclusion of non-proliferation of WMD clauses in the EU agreements with third countries and action plans; points out that such measures must be implemented by all EU partner countries without exception;

Jusqu'ici, aucune observation n'a été faite pour tenir compte des préoccupations suscitées par les témoignages à cause de la clause d'extinction figurant dans le projet de loi C-3.
Observations which might have been appended and which might have sufficiently addressed the concerns arising from the testimony in light of the sunset clause contained in Bill C-3 remain unwritten.