Vertaling van "pénales et contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenir le feu | contenir un incendie | maintenir le feu dans ses limites | barrer la route au feu
contain the fire

intervention chirurgicale pour réduire et contenir les fragments | intervention pour réduire et contenir les fragments
operation to set fragments

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

contenir une clause compromissoire
provide for the settlement by arbitration of controversies

arme semi-automatique ou automatique dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
semi-automatic or automatic weapon with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition

qui dit contenir
said to contain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis d’audition transmis au défendeur en matière pénale doit contenir les dispositions des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale.
The notice of hearing given to the defendant in penal matters shall contain the provisions of articles 62 and 63 of the Code of Penal Procedure.

25. La déclaration de droits devrait être rédigée dans une langue facile à comprendre par le profane sans aucune connaissance des procédures pénales et contenir les informations visées à l'article 3, paragraphe 2.
25. The Letter of Rights should be drafted in language which is easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedure and should contain the information referred to in Article 3(2).

Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.
Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.

La réponse est soumise aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 13 de la convention d’entraide judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et doit contenir toutes les informations (dans le cas de demandes adressées aux fins d’une procédure pénale) ou être conforme au droit national (dans le cas des demandes présentées à des fins autres qu’une procédure pénale).
The reply is subject to the same conditions as those in Article 13 of the MLA Convention, i.e. it is obligatory and must contain all information (in the case of requests for the purpose of criminal proceedings) or be in accordance with national law (in the case of requests for other purposes).

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.
SIS II should contain alerts on missing persons to ensure their protection or to prevent threats, on persons wanted for judicial procedure, on persons and objects for discreet checks or specific checks and on objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings.

D'autres dispositions, qui ne font pas partie des mesures pénales ou anti-terroristes d'atténuation, contribuent à contenir, à contrôler et à éradiquer les maladies animales.
Other measures which are not part of either criminal or anti-terrorist mitigation measures contribute to containing, controlling and eradicating animal diseases.

Cependant, même si le projet de loi a un objectif valable en droit pénal, il doit contenir une prohibition qui vient appuyer cet objectif.
However, even if the bill has a valid criminal law purpose, it must contain a prohibition backing that criminal law purpose.

Étant donné que les efforts pour contenir le problème des drogues par des sanctions pénales ont échoué en Colombie- Britannique, le gouvernement de la province a déposé récemment un rapport dans lequel il admet que l'héroïnomanie est une question socio-sanitaire, et non un problème d'application de la loi.
In light of the failed attempts to curb British Columbia's drug problem through criminal sanction, the provincial government has recently tabled a report which admits that heroin addiction is a health and social issue rather than a law enforcement problem.

La population du Québec, tout comme celle de l'Ontario et de la Colombie-Britannique d'ailleurs, s'inquiète de ce que le gouvernement fédéral est incapable de contenir ses dépenses, qu'il ne s'occupe pas du système de justice pénale, qu'il ne prend pas la défense des victimes et qu'il n'écoute pas les politiciens qui ont été élus pour représenter les citoyens de leurs circonscriptions.
The people of Quebec are just as concerned as the people of Ontario and the people of B.C. about the fact that we have a government that is not getting its spending under control, that is not dealing with the criminal justice system, that does not respond to victims and that is not responding to elected politicians who represent the people in their ridings.