Traduction de «accord devrait contenir » (Français → Anglais) :

L'accord devrait contenir des dispositions clés visant les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante et la possibilité de se prévaloir de recours ou de moyens de dissuasion efficaces, ainsi qu'un minimum d'exceptions ou d'exemptions.
Key provisions should include cartels and criminal conspiracies, merger review, abuse of dominant position, and access to effective remedies or deterrents. There should be a minimum of exceptions or exemptions.

Pour ce qui est de l'investissement, par exemple, nous croyons que cet accord devrait contenir une disposition sur l'État investisseur.
In terms of investment, for instance, we believe this agreement should contain an investor state provision.

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;
is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;

Comme cet accord devrait contenir des dispositions de protection des investissements, il aiderait les investisseurs canadiens en Colombie, en particulier dans le secteur minier.
Since this agreement would contain investment protection provisions, it would help Canadian investors in Colombia, particularly in the mining sector.

Le nouvel accord devrait contenir la clause générale sur les droits de l’homme incluse dans tous les accords de l’UE avec des pays tiers.
The new agreement should contain the standard human rights clause included in all EU agreements with third countries.

Nous pensons également que cet accord devrait contenir des dispositions reconnaissant ce qui s'est fait antérieurement dans le domaine de l'apprentissage et de la mobilité.
We also believe that within that accord, there should be provisions acknowledging recognition of prior learning and mobility.

20. Comme tout accord international, cet accord devrait contenir des clauses de sauvegardes au cas où des problèmes sérieux se présenteraient lors de sa mise en œuvre.
20. As in the case of every international agreement, this agreement should include safeguard clauses with a view to solving any serious problems which might appear when it is implemented.

L'accord devrait contenir des dispositions juridiquement contraignantes assurant un traitement national dans la pratique aussi bien que dans la théorie, garantissant un accès effectif aux marchés nationaux et stipulant que les services transfrontières peuvent être fournis dans la plus large mesure possible.
It must contain legally binding provisions which ensure that there is national treatment in practical as well as legal terms, that there is real effective access to national markets, and that cross-border services can be provided to the maximum extent possible.