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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord
Traité international

Vertaling van "l’accord ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais je suis d'accord, ce devrait être un petit bureau qui devrait donner l'information aux groupes qui s'occupent des victimes dans chaque cas, et l'argent devrait permettre de faire précisément ce travail avec les victimes.

But I agree that it should be a small office, that it should be giving out information for groups that are working individually with victims, and that the money should be going to do that actual work with the victims.


«Si la Chambre haute est d'accord avec la Chambre basse, elle est inutile; si elle n'est pas d'accord, elle devrait être abolie». l'abbé E.J. Sieyès, homme politique français du XVIII siècle

" If the upper house agrees with the lower it is superfluous, if it disagrees, it ought to be abolished" . - Abbé E.J. Sieyès, 18th century French politician


La communication consultative soulève des questions clés et sollicite l'avis des parties prenantes sur le nouvel accord, qui devrait être finalisé d’ici la fin 2015 et devrait s’appliquer à compter de 2020.

The Consultative Communication raises key questions and invites the views of stakeholders on the new agreement, which is to be completed by the end of 2015 and to apply from 2020.


(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,

(5) Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in an EU crisis management operation that has already been deployed,


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Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de la République de Moldavie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,

Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the Republic of Moldova in an EU crisis management operation that has already been deployed,


(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,

(5) Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in an EU crisis management operation that has already been deployed,


Les signataires de la deuxième pétition sur l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, demandent au gouvernement du Canada ainsi qu'aux gouvernements des provinces et des territoires de cesser immédiatement les négociations avec l'Union européenne, pendant qu'on tient des consultations publiques à l'échelle nationale pour déterminer si un accord commercial devrait être conclu ou non et, dans l'affirmative, de quelle manière.

In the second petition on the Canada-European Union trade agreement, or CETA, the petitioners call upon the Government of Canada, provincial and territorial governments, to immediately cease negotiating with the EU, while the nation-wide public consultations have been held on how and whether or not to proceed with a potential trade agreement.


Quant à la question du député, nous savons que nos exportations ont diminué après la signature d'accords de libre-échange. Cet accord ne devrait donc pas aider les agriculteurs de sa circonscription.

With respect to the member's question, we know that exports have actually gone down after we have signed free trade agreements so this agreement is not going to help the farmers in the member's riding.


Le présent accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise menées par l'Union européenne et devrait s'entendre sans préjudice d'accords ou d'arrangements existants régissant la participation de l'Australie à une opération de gestion de crise de l'Union européenne qui a déjà été déployée,

This Agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements or arrangements regulating the participation of Australia in an EU crisis management operation that has already been deployed,


4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.




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l’accord ne devrait ->

Date index: 2023-05-27
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