Vertaling van "commission devrait contenir " (Frans → Engels) :

90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de "gardienne des traités", une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la ...[+++]ass=yellow3>Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;
90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;

90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de «gardienne des traités», une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la ...[+++]ass=yellow3>Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;
90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;

La notification adressée à la Commission devrait contenir une description claire démontrant le respect des conditions prévues au point (510) ci-dessus et des justifications en cas de dérogation.
The notification to the Commission should contain sound description demonstrating compliance with the conditions of point (509) above and justifications where any derogation applies.

3. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
3. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and on competitiveness in general; believes that an assessment of impact on competitiveness should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impact on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

La proposition de la Commission devrait contenir une clause de réexamen.
The Commission proposal should contain a verification clause.

Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (14) et devrait contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of an individual company countervailing duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (14) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

(16 bis) La Commission devrait présenter un rapport annuel sur l'application de l'accord, des mesures de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation de la banane, qui devrait contenir des statistiques actualisées et fiables sur les importations en provenance d'Amérique centrale et une évaluation de l'incidence de ces importations sur les prix du marché, ainsi que sur l'emploi, les conditions de travail et l'évolution du secteur de production de l'Union, et accorder une attention particulière aux petits producteurs et aux coopératives.
(16a) The Commission should submit a report once a year on the implementation of the Agreement and on the application of the safeguard measures and the banana stabilisation mechanism, which should include up-to-date and reliable statistics on imports from Central America and an assessment of their impact on market prices, employment, working conditions in the Union and the evolution of the Union's production sector, paying special attention to small-size producers and cooperatives.

La Commission devrait envisager la possibilité de raccourcir et d’harmoniser ces délais en profitant des progrès constants du traitement électronique des données, dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive qui devrait contenir, le cas échéant, une proposition législative.
The Commission should examine the possibility of shortening and harmonising these time-limits, taking advantage of ongoing progress in electronic data processing in the framework of the report to the European Parliament and the Council on the functioning of this Directive which should contain, if appropriate, a legislative proposal.

Selon la Commission cette stratégie devrait contenir les éléments essentiels suivants:
According to the Commission, this strategy should contain the following essential elements:

(29) La Commission est invitée à élaborer une étude qui devrait contenir une évaluation de diverses solutions visant à améliorer encore la cohérence et l'efficacité du présent cadre réglementaire, en mettant particulièrement l'accent sur une procédure centralisée d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM dans la Communauté.
(29) The Commission is invited to conduct a study which should contain an assessment of various options to improve further the consistency and efficiency of this framework, particularly focusing on a centralised authorisation procedure for the placing on the market of GMOs within the Community.