Traduction de «devenu citoyen lorsque » (Français → Anglais) :

a) Lorsque le contribuable est une personne physique, la créance fiscale concerne soit une période imposable au cours de laquelle le contribuable était un citoyen de l’État requis ou, si le contribuable est devenu citoyen de l’État requis avant le 9 novembre 1995 et est citoyen au moment où l’État requérant demande la perception de la créance, soit une période imposable qui a pris fin avant le 9 novembre 1995,
(a) Where the taxpayer is an individual, the revenue claim relates either to a taxable period in which the taxpayer was a citizen of the requested State or, if the taxpayer became a citizen of the requested State at any time before November 9, 1995 and is such a citizen at the time the applicant State applies for collection of the claim, to a taxable period that ended before November 9, 1995; and

Cependant, même si ce principe inspire la politique dans ce domaine, il ne devrait pas être utilisé comme un argument pour remettre en question l'équité d'une obligation de visa imposée aux citoyens d'un État membre par un pays tiers, lorsque ce pays considère que l'État membre concerné est devenu une source d'immigration irrégulière.
However, even though this principle provides a basis for policy in this field, it should not be used as an argument with which to call into question the fairness of a visa obligation imposed on citizens of a Member State by a third country, where that country considers the Member State concerned to have become a source of irregular immigration.

– (RO) Le débat sur la gouvernance de l’internet revêt certainement une importance particulière lorsque l’on sait que ce moyen de communication est devenu absolument indispensable dans de nombreux pays, tant dans la vie professionnelle que privée des citoyens.
– (RO) The debate on Internet governance is certainly of particular importance in the situation where this means of communication has become absolutely essential in many countries in both people’s professional and personal life.

Que la situation est devenue juridiquement complexe lorsque les États-Unis ont réformé leur régime d’exemption de visa, sous prétexte la prétendue guerre contre terrorisme, en y ajoutant de nouvelles conditions de sécurité (y compris l’accès aux données et aux informations relatives aux citoyens de pays tiers) et en exigeant des autres pays désireux de bénéficier du régime d’exemption de visa de signer un accord bilatéral et ses règles contraignantes de mise en œuvre.
That the situation became legally complicated when the US reformed its visa waiver regime, based on the so-called war on terror, adding security enhancements (including access to data and information on citizens from third countries) to require other countries wishing to be part of the visa waiver programme to sign a bilateral Memorandum of Understanding and its binding implementing rules.

La situation est même devenue encore plus étrange lorsqu'un tribunal a statué que les enfants nés d'une mère canadienne à l'extérieur du Canada entre 1947 et 1977 étaient des citoyens canadiens, même si le père de l'enfant était devenu citoyen d'un autre pays.
This situation has been made even stranger by a court decision that said that children born to a Canadian mother outside of Canada in the period 1947 to 1977 are Canadian citizens, even if the father became a citizen of another country.

Quand ce sera le cas, lorsque le ciel unique sera devenu une réalité, les citoyens et les compagnies européens bénéficieront de nombreux avantages: des règles communes des deux côtés de l’Atlantique, la possibilité de s’ouvrir à de nouvelles voies de transport de biens et de passagers, ainsi que des tarifs moins élevés, ce qui rendra nos compagnies et notre transport aérien plus compétitifs.
When that is the case, when the single sky is a reality, the European citizens and companies will enjoy many advantages: common rules on both sides of the Atlantic, the possibility of opening up new passenger and goods transport routes, as well as lower costs, which will make our companies and our air transport more competitive.

6. rejette toute idée qui consiste à n'appliquer des mesures pour réglementer l'immigration économique que lorsque la libre circulation, revendication légitime, sera devenue une réalité pour tous les citoyens de l'UE;
6. Rejects the idea of adopting measures to regulate economic migration only after the legitimate demand of freedom of movement for all EU citizens has been met;

Le président de la cérémonie, un membre de longue date de la communauté, a déclaré ceci: «Lorsque je suis devenu citoyen canadien, il y a dix ans, je n'aurais jamais cru que j'assermenterais un jour des néo-Canadiens venant de 14 pays différents».
Officiating at the ceremony was a long-time member of the community who said “When I became a citizen little did I know that 10 years later I would be swearing in new Canadians from 14 different countries”.

Groupe 3. Personnes nées à l’étranger avant 1947 dont le « parent responsable » (définition donnée ci-dessus) est devenu citoyen lorsque la LSC de 1947 est entrée en vigueur; elles n’étaient cependant pas des sujets britanniques admis au Canada à titre de résidents permanents le 1 janvier 1947 et elles étaient des adultes à cette époque (Voir l’al. 4b) de la LSC de 1947.
People born abroad prior to 1947, and at the time of their birth, their “responsible parent” (defined above) was a person who became a citizen at the time of the 1947 Act, but the “child” was not a British subject who had been admitted to Canada for permanent residence by 1 January 1947 and was an adult at that time (See 1947 Canadian Citizenship Act, s. 4(b)).

Groupe 2. Personnes nées à l’étranger avant 1947 dont le « parent responsable », au moment de leur naissance, n’était pas devenu citoyen lorsque la LSC de 1947 est entrée en vigueur, mais dont l’autre parent l’était (Pour les enfants nés dans les liens du mariage, le père est le parent responsable, alors que pour les enfants nés hors mariage, c’est la mère.
Group 2. People born abroad prior to 1947, and at the time of their birth, their “responsible parent” was not a person who became a citizen at the time of the 1947 Act, but their other parent was (The responsible parent is the father for a child born in wedlock, and the mother for a child born out of wedlock.