Vertaling van "juridiquement complexe lorsque " (Frans → Engels) :

Un marché est considéré comme particulièrement complexe lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou ses objectifs ou bien d’établir le montage juridique ou financier du projet.
A contract is considered to be ‘particularly complex’ where the contracting authority is not objectively able to define the technical means capable of satisfying the needs or objectives or able to specify the legal or financial make-up of the project.

En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.
In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.
The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.

Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.
Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.

Que la situation est devenue juridiquement complexe lorsque les États-Unis ont réformé leur régime d’exemption de visa, sous prétexte la prétendue guerre contre terrorisme, en y ajoutant de nouvelles conditions de sécurité (y compris l’accès aux données et aux informations relatives aux citoyens de pays tiers) et en exigeant des autres pays désireux de bénéficier du régime d’exemption de visa de signer un accord bilatéral et ses règles contraignantes de mise en œuvre.
That the situation became legally complicated when the US reformed its visa waiver regime, based on the so-called war on terror, adding security enhancements (including access to data and information on citizens from third countries) to require other countries wishing to be part of the visa waiver programme to sign a bilateral Memorandum of Understanding and its binding implementing rules.

Un marché est considéré comme «particulièrement complexe» lorsque l'Agence n'est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou à ses objectifs ou bien d'établir le montage juridique ou financier du projet.
A contract shall be considered to be ‘particularly complex’ where the Agency is not objectively able to define the technical means capable of satisfying the needs or objectives or able to specify the legal or financial make-up of the project.

Un marché est considéré comme particulièrement complexe lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou ses objectifs ou bien d'établir le montage juridique ou financier du projet.
A contract is considered to be “particularly complex” where the contracting authority is not objectively able to define the technical means capable of satisfying the needs or objectives or able to specify the legal or financial make-up of the project.

(11) considérant que le contrôle de l'octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante; qu'il convient, par conséquent, que la Commission revoie régulièrement les catégories d'aides qui doivent être exemptées de l'obligation de notification; que la Commission devrait pouvoir abroger ou modifier les règlements qu'elle a arrêtés en vertu du présent règlement lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l'exige;
(11) Whereas the control of the granting of aid involves factual, legal and economic issues of a very complex nature and great variety in a constantly evolving environment; whereas the Commission should therefore regularly review the categories of aid which should be exempted from notification; whereas the Commission should be able to repeal or amend regulations it has adopted pursuant to this Regulation where circumstances have changed with respect to any important element which constituted grounds for their adoption or where the progressive development or the functioning of the common market so requires;