Vertaling van "contribuable est devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Lorsque, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée « somme effective » au présent article) relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1 janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, être le total des sommes suivantes :
21 (1) Where as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the “actual amount”) in respect of a business carried on by the taxpayer throughout the period beginning January 1, 1972 and ending immediately after the disposition occurred, for the purposes of section 14 of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive shall be deemed to be the total of

a) Lorsque le contribuable est une personne physique, la créance fiscale concerne soit une période imposable au cours de laquelle le contribuable était un citoyen de l’État requis ou, si le contribuable est devenu citoyen de l’État requis avant le 9 novembre 1995 et est citoyen au moment où l’État requérant demande la perception de la créance, soit une période imposable qui a pris fin avant le 9 novembre 1995,
(a) Where the taxpayer is an individual, the revenue claim relates either to a taxable period in which the taxpayer was a citizen of the requested State or, if the taxpayer became a citizen of the requested State at any time before November 9, 1995 and is such a citizen at the time the applicant State applies for collection of the claim, to a taxable period that ended before November 9, 1995; and

d) au moment où le système du contribuable est devenu opérationnel pour la première fois, le contribuable ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq ans suivant ce moment.
(d) at the time that the taxpayer’s system first became operational, the deficiency, failing or shutdown in the operation of the property could not reasonably have been anticipated by the taxpayer to occur within five years after that time.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et dans la coopération internationale en matière de changement climatique; contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; dialoguer davantage avec des acteurs majeurs, tels que le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud ou les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un facteur-clé des relations internationales; continuer de développer les capacités du SEAE à édifier une politique du climat pour la diplomatie de l'UE;
to take the lead in global climate governance and international cooperation on climate change; to contribute to an institutional architecture that is inclusive, transparent and equitable and provides for balanced representation of both developed and developing countries on relevant governing bodies; further to develop a dialogue with key actors, such as the BRICS countries and developing countries, given that climate change has become a key element of international relations; further to develop the EEAS's capacities to build up an EU climate diplomacy policy;

Les seuils doivent être respectés pendant au moins neuf mois consécutifs, faute de quoi la contribuable est traitée comme si elle n'était jamais devenue membre du groupe.
The thresholds must be met for at least nine consecutive months, failing which a taxpayer shall be treated as if it had never having become a member of the group.

Cette concurrence particulièrement rude a donc contribué à fragiliser les entreprises qui sont devenues vulnérables à tout choc économique, vu la faiblesse de leur marge.
This particularly fierce competition has therefore helped to make the airlines more fragile, and so they are vulnerable to any economic upset because their margins are so small.

Depuis le début des actions militaires en Afghanistan, le 7 octobre, il est devenu encore plus difficile, évidemment, de suivre de près le sort réservé aux seize Afghans visés par la question et de contribuer au dénouement politique de cette affaire.
Since military action began in Afghanistan on 7 October, it has become even more difficult, of course, to closely monitor the fate of the 16 Afghan citizens mentioned in the honourable Member’s question and to contribute to a political resolution of this matter.

La valeur de la transparence est devenue le fardeau de l'accès à l'information; la valeur de l'utilisation responsable de l'argent des contribuables est devenue le fardeau des vérifications supplémentaires; la valeur de la dualité linguistique est devenue le fardeau de la classification, de la formation, des examens et de la reclassification.
Therefore, the value of transparency becomes the burden of access to information; the value of responsible handling of taxpayers' dollars becomes the burden of additional auditing; and the value of linguistic duality becomes the burden of classification, training, testing and reclassification.