Vertaling van "deux tranches finales mentionnées " (Frans → Engels) :

Dans les deux tableaux précédents, l'expression « tranche finale » désigne des projets pluriannuels pour lesquels l'aide est engagée annuellement jusqu'à la conclusion. Les deux tranches finales mentionnées ci-dessous complètent l'aide de la Commission en faveur de ces projets.
In the two tables above, "final instalment" identifies multi-annual projects where aid is committed each year until completion. The two final instalments listed below complete the Commission's support to these projects.

Un montant de 22,9 millions d'euros a été engagé pour des tranches annuelles finales concernant deux projets prioritaires existants en matière ferroviaire.
A sum of EUR22.9 million was committed in final annual instalments to two existing priority projects on the rail network.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

(32) Ainsi, la coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels et la protection des archives nationales sont toutes deux expressément mentionnées dans la déclaration finale du quatrième sommet UE-Afrique qui s'est tenu les 2 et 3 avril 2014.
(32) For instance, cooperation in fighting illicit traffic of cultural goods, and protection of national archives, are both explicitly mentioned in the final Declaration of the Fourth EU-Africa Summit, 2-3 April 2014.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

Poids corporel final (kg) | Surface au sol minimale pour un ou deux animaux socialement harmonieux (cm2) | Hauteur minimale (cm) | Date mentionnée à l’article 32, paragraphe 2 |
Final body weight (kg) | Minimum floor area for one or two socially harmonious animals (cm2) | Minimum height (cm) | Date referred to in Article 32(2) |

Ces deux idées sont formellement mentionnées dans le document final adopté lors du sommet de New York en 2005.
These two ideas are expressly mentioned in the final document adopted at the New York Summit in 2005.

Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.
In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.

J’ajouterai finalement que si ces deux types de mesures mentionnées dans mon rapport ne sont pas mises en vigueur, alors non seulement les programmes d’orientation pluriannuels de la pêche sont complètement inutiles mais, pis encore, ils seront en outre un élément de discrimination et de distorsion de concurrence entre États membres, entre armateurs et entre pêcheurs.
Finally, if these two types of measure suggested in my report are not adopted, the multiannual guidance programmes for the fishing fleets will not only serve no purpose but, worse than that, they will act as a form of discrimination and distortion of competition between Member States, shipowners and fishermen.