Traduction de «des affaires mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Pour de plus amples informations sur les différentes affaires mentionnées ci-dessous, voir [http ...]
[3] For details of each case referred to below, see [http ...]

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

10. encourage le Conseil et la Commission à aborder les affaires mentionnées dans la présente résolution lors de leurs réunions avec le gouvernement russe, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie;
10. Encourages the Council and Commission to raise the cases mentioned in this resolution in its meetings with the Russian Government, in particular during the upcoming EU-Russia Summit;

Sous réserve des règles en matière de protection des données prévues à l’article 22 du présent règlement et dans le règlement (CE) n° 45/2001, la Commission apporte un soutien à l’échange des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires des prestataires de services de navigation aérienne.
Subject to the rules on data protection provided for in Article 22 of this Regulation and in Regulation (EC) No 45/2001, the Commission shall support the exchange of the information referred to in the first and second subparagraph of this paragraph among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets of air navigation service providers.

La Commission a connaissance de l’affaire mentionnée par l’Honorable Parlementaire.
The Commission is aware of the case mentioned by the honourable Member.

La Commission suit de très près l’affaire mentionnée par M. Vanhecke.
The Commission is closely following the case the Honourable Member is referring to.

2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une division ou d'une chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la division ou la chambre.
2. If, for one of the reasons mentioned in paragraph 1 or for any other reason, a member of a Division or of a Board of Appeal considers that he should not take part in any proceedings, he shall inform the Division or Board accordingly.

À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1]), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité.
At the time of the first judgment of this established case law (Costa/ENEL, 15 July 1964, Case 6/641 [1]) there was no mention of primacy in the treaty.

Pendant l'année 2002, la Cour a jugé les affaires mentionnées ci-dessous en matière de sécurité sociale où elle a affirmé le principe de non-discrimination.
In 2002 the Court ruled on the social security cases mentioned below in which it affirmed the principle of non-discrimination.