Vertaling van "disciplinaires contre deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agitateur à contre-courant | agitateur à deux rateaux à contre-courant
double moiton agitator(mixer)

contre-plaqué bon sur les deux côtés [ contreplaqué bon sur les deux côtés | contreplaqué G2S | contre-plaqué G2S ]
good-two-side plywood [ G2S plywood ]

bloc à deux (1) | contre à deux (2)
two-man block

boîte deux contre un [ prise à deux ]
double teaming [ double team ]

bloc deux contre un [ blocage à deux ]
double team block [ double team blocking ]

contre collectif | contre à deux
collective block | two man block | two-man block

bloc deux contre un
double team block | double team blocking

deux contre un
two-to-one advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

En Égypte, nous sommes préoccupés parce que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux juges, qu'une force excessive a été employée contre des manifestants et que le chef de l'opposition, M. Ayman Nour, demeure incarcéré.
In Egypt, we are concerned that disciplinary measures have been taken against two judges, that excessive force has been used against protesters, and that the opposition leader, Mr. Ayman Nour, remains incarcerated.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Dans le même ordre d'idées, je voudrais savoir si des mesures ou des sanctions disciplinaires ont été prises contre les membres de la GRC et les fonctionnaires du ministère de la Justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont informé un gouvernement étranger qu'un ancien premier ministre et deux autres Canadiens s'étaient livrés à des activités criminelles, même si on savait à l'époque ce qui a été reconnu 14 mois plus tard, à la veille de poursuites judiciaires? Si cette cause avait été entendue, on aurait vu au grand jour l'étrange interprétation que le gouvernement fait de la présomption d'innocence, la GRC et le ministère de la Justice n'ayant jamais eu en main le moindre élément de preuve pour justifier l'envoi de cette lettre.
Following on that question, I should like to know what, if any, disciplinary actions or sanctions have been taken against those in the RCMP and the Department of Justice who, acting in an official capacity, informed a foreign government that a former Prime Minister and two other Canadians had engaged in criminal activity, when they knew at the time what was finally admitted 14 months later, and then only on the eve of a lawsuit which, had it been allowed to proceed, would have exposed this government's perverted understanding of the presumption of innocence, namely that the RCMP and the Department of Justice never had a shred of evidence on which to base their letter?

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le soldat Brocklebank a été informé par son avocat le 7 avril que deux accusations seraient portées contre lui, aux termes de la Loi sur la défense nationale, pour conduite inadmissible chez un militaire canadien (1435) Ces accusations sont restées en suspens dans l'attente de l'examen judiciaire visant à déterminer si des mesures disciplinaires à cet égard porteraient vraiment préjudice à la commission.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, Private Brocklebank was informed, as was his counsel, on April 7 that two charges were to be laid under the National Defence Act for conduct unbecoming a member of the Canadian military (1435 ) Those charges were held in abeyance pending a legal review of the case to see whether or not proceeding with that disciplinary action would prejudice the commission.