Traduction de «deux dons soient traités exactement » (Français → Anglais) :

Le député ministériel, c'est-à-dire du Parti libéral, qui vient de prendre la parole passe à côté de la question quand, pour répondre à la motion ou la contester, il dit que, si l'on donnait suite à cette proposition et qu'on égalisait les conditions pour que les deux dons soient traités exactement de la même manière, les personnes qui font un don de charité de plus de 1 150 $ dans une année n'obtiendraient aucun crédit d'impôt pour la somme supplémentaire.
In reply or rebuttal, the hon. member from the governing Liberal Party who just spoke is missing the point. He said that if this were to go ahead and we levelled the playing field and treated both exactly the same, that anybody wanting to make a donation to a charity of more than $1,150 in any given year would get no additional tax credit.

M. Harris : Le projet de loi est conçu pour faire en sorte que ceux qui commettent des crimes et qui sont incarcérés soient traités exactement de la même manière que ceux qui ne commettent pas de crime et travaillent fort, mais qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Mr. Harris: This bill is designed to ensure that people who commit crimes and become incarcerated as a result are treated in the exact same way as people who do not commit crimes and work hard and may lose their job through no fault of their own.

Le droit à la protection des données à caractère personnel implique que, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les données utilisées par l'administration de l'Union soient exactes, à jour et enregistrées de manière légale.
The right to protection of personal data implies that without prejudice of the legislative acts adopted under Article 16 TFEU, data used by the Union’s administration should be accurate, up-to-date and lawfully recorded.

Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.
In order to achieve that objective, partial replacements in that Court should be organised in such a way that the governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replacement with the aim therefore of choosing one woman and one man, provided that the conditions and procedures laid down by the Treaties are respected.

La présente directive n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes relatives aux importations de tissus et cellules, en particulier pour garantir le respect du principe du don volontaire et non rémunéré, à condition que les dispositions du traité soient respectées.
This Directive does not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent measures relating to imports of tissues and cells, in particular in order to ensure the principle of voluntary and unpaid donation is respected, provided that the provisions of the Treaty are met.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

En particulier, un État membre peut exiger, afin de garantir un degré élevé de protection de la santé publique, que les dons soient volontaires et gratuits, et notamment interdire ou restreindre les importations de tissus et de cellules humains, pour autant que les dispositions du traité soient respectées.
In particular, a Member State may introduce requirements for voluntary unpaid donation, which include the prohibition or restriction of imports of human tissues and cells, to ensure a high level of health protection, provided that the conditions of the Treaty are met.

En avril 1991, le ministre de la Santé de l'époque, Perrin Beatty, annonçait à Vancouver: «Notre comité consultatif d'experts a conclu que le sida et l'infection au VIH ne constituent pas une menace pour la santé publique pendant une visite de courte durée au Canada et je suis heureux d'annoncer que nous avons modifié les lignes directrices remises à nos médecins pour que les visiteurs atteints du sida ou porteurs du VIH soient traités exactement comme tous les autres visiteurs au Canada».
In April 1991 the then minister of health and welfare, Perrin Beatty, announced in Vancouver: ``Our expert advisory committee concluded AIDS and HIV are not a threat to public health during short term travel to Canada.

[Français] M. Louis Plamondon (Richelieu): Monsieur le Président, je voudrais simplement demander aux députés s'ils seraient prêts à accepter la réciprocité, c'est-à-dire que les anglophones du Québec soient traités exactement comme les francophones à travers tout le Canada, à partir des droits des anglophones du Québec.
[Translation] Mr. Louis Plamondon (Richelieu): Mr. Speaker, I would just ask the members if they would accept reciprocity, that is, Quebec anglophones would be treated exactly as francophones throughout Canada. Use the rights of anglophones in Quebec as a basis.

Le sénateur Bryden : Voulez-vous dire par là qu'il faudrait que tous les contrevenants sexuels militaires soient traités exactement comme s'ils étaient des civils, sans exception ni retard aucun?
Senator Bryden: Do you mean to say, treat all sexual offenders in the military in exactly the same way as they would be treated as a civilian, with no delays or exceptions for whatever reason?