Traduction de «des tribunaux provinciaux étaient également » (Français → Anglais) :

Même si ces zones devaient servir à la dépuration des bivalves, d'autres zones, telles que les concessions provinciales contaminées, les réserves des Premières nations et les parcs provinciaux étaient également visées par les contrôles.
Although these were areas that were to be used for the depuration of bivalves, other areas such as contaminated provincial tenures, first nation reserves, provincial parks were also included in the surveys.

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Ces modifications tiennent également compte des décisions clés des tribunaux. On parle des tribunaux de partout au Canada, à savoir des tribunaux provinciaux et territoriaux, des cours supérieures des provinces et de la Cour suprême du Canada car, bien entendu, les tribunaux agiraient ainsi également mais, en définitive, c'est notre travail en tant que législateurs.
These amendments also take into account and are responsive to key decisions of the courts, and these are courts right across Canada, provincial courts, territorial courts, superior courts of the provinces, and the Supreme Court of Canada, because, of course, the courts would reflect that, too, but it is ultimately our job as legislators to do that.

J'ai rapidement constaté que je nageais dans l'inconnu, car les tribunaux provinciaux étaient en transformation depuis environ cinq ans.
I discovered quickly I was way out of my depth, because the provincial courts have been transforming themselves over the last five years or so.

Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, autrefois - et je ne sais pas si c'est toujours le cas - certains juges des tribunaux provinciaux et, si je ne m'abuse, certains juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également des juges des tribunaux territoriaux.
Following up on what Senator Nolin asked, it used to be the case - I do not know if it still is - that some justices of provincial courts and, if I recall correctly, some chief justices of provincial courts are also justices of Territorial courts.

C'est seulement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur le divorce que les deux provinces qui n'étaient pas d'accord pour que leurs tribunaux s'occupent de divorce n'ont pas voulu non plus pénaliser leurs citoyens, alors que toutes les autres provinces auraient accès aux tribunaux provinciaux.
It was only at the third reading stage of the divorce bill that the two provinces that did not want their courts to deal with divorce decided that they did not want to penalize their own citizens, while other provinces would have access to provincial courts.