En ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves, nous demandons que la législation provinciale en matière de relations familiales soit intégrée par renvoi à l'article 88 de la Loi sur les Indiens, ou que le comité recommande que l'on apporte des modifications à la Loi sur les Indiens relativement aux droits de propriété matrimoniale ou aux relations familiales qui comprendraient la possession provisoire, et que l'on puisse avoir recours aux tribunaux provinciaux pour obtenir une ordonnance, mais que les conseils de bande soient aussi obligés à se conformer aux ordonnances des tribunaux.
With respect to a division of matrimonial property on reserves, we are asking that either the family relations laws of the provinces be referentially incorporated under section 88 of the Indian Act, or that your committee recommend changes to the Indian Act to deal with matrimonial property rights or family relations that would also include interim possession, and that the provincial courts be the avenue to get the order, but that band councils also would enforce the court orders.