Traduction de «juges présidents étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge président [ juge-président ]
presiding judge [ president judge | chief judge ]

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

juge qui préside | président du tribunal
presiding judge

le juge remplaçant le président de la Cour
judge,acting as President

les juges désignent parmi eux ... le président
the Judges shall elect the President ... from among their number

juge ou officier de justice qui préside
presiding judge or officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Dans l'affaire Généreux, que vous connaissez probablement tous, le tribunal, présidé par le juge en chef Lamer, a annulé une cour martiale générale parce que les juges n'étaient pas suffisamment indépendants.
In the Généreux case, which you are probably all familiar with, the court, with Chief Justice Lamer, struck down a general court martial because the judges were not sufficiently independent.

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

Les juges étaient le juge en chef Merritt, président, le juge de circuit Keith et le juge principal de circuit Lively.
This panel of judges was headed up by Chief Judge Merritt, Circuit Judge Keith, and Senior Circuit Judge Lively.

36. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;
36. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;

35. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;
35. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;

Il souligne que, fort de sa compétence de président de la commission du contrôle budgétaire, il avait particulièrement à cœur de critiquer et d'analyser la décision de confier à un juge qui était l'épouse d'une personne sur laquelle il avait jadis enquêté la mission de vérifier la manière dont des fonds de l'Union étaient dépensés.
He stresses that, in his capacity as Chair of the Committee on Budgetary Control, he felt very strongly about criticising and analysing the decision to entrust an investigation into the use of EU funds to a judge whose husband he had previously investigated.

Les recommandations du groupe Kosak en ce qui concerne la responsabilisation comprennent ce qui suit: nommer aux commissions professionnelles, ces organes qui examinent toutes les nouvelles nominations et qui voient à la discipline et à la destitution des juges, des personnes de l'extérieur, c'est-à-dire des juristes éminents qui ne sont pas juges; porter à trois le nombre de juges membres des cours supérieures; abolir l'immunité contre les poursuites criminelles dont jouissent les juges, plutôt que de les faire relever des commissions professionnelles; et, proposition peut-être la plus importante et la plus scandaleuse aux yeux des juges occidentaux, nommer les présidents de tribunal pour une durée déterminée et revoir la procédure les concernant. En effet, jusqu'ici, ces présidents étaient de puissants patrons à la soviétique, c'est-à-dire qu'ils disposaient de pouvoirs excessifs à l'égard de leurs subordonnés.
The Kozak group's recommendations relating to accountability include the following: placing outsiders, prominent jurists who are not judges, on the judicial qualification commissions, the bodies that screen all new judicial appointments and handle discipline and recall of judges for cause; having three-judge panels on higher courts; removing immunity of judges from criminal prosecution, rather than judicial qualification commissions; and, perhaps most important and shocking to Western judges establishing term appointments and review procedures for the chairmen of courts, until now powerful Soviet-style bosses with excessive leverage over their subordinates.

J'ai également déclaré, dans ma question au président du Conseil du Trésor, qu'il était inexcusable de la part du gouvernement de ne pas avoir nommé le juge Corrine Sparks, qui s'est vu sciemment négliger et ignorer par le gouvernement, lequel a décidé de nommer des juges qui étaient à la cour de la Nouvelle-Écosse depuis moins longtemps qu'elle.
I also raised in my question to the President of the Treasury Board the government's inexcusable act of failing to appoint Judge Corrine Sparks who was passed over and ignored in a conscious decision by the government to appoint judges who have sat on the bench in Nova Scotia for less time.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les conclusions du juge Krever étaient claires, y compris l'analyse factuelle concernant le moment où les gouvernements auraient pu et auraient dû agir.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the conclusions of Mr. Justice Krever were clear, including the factual analysis of when governments could have and should have acted.