Vertaling van "chef des tribunaux provinciaux étaient également " (Frans → Engels) :

Même si ces zones devaient servir à la dépuration des bivalves, d'autres zones, telles que les concessions provinciales contaminées, les réserves des Premières nations et les parcs provinciaux étaient également visées par les contrôles.
Although these were areas that were to be used for the depuration of bivalves, other areas such as contaminated provincial tenures, first nation reserves, provincial parks were also included in the surveys.

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Ces modifications tiennent également compte des décisions clés des tribunaux. On parle des tribunaux de partout au Canada, à savoir des tribunaux provinciaux et territoriaux, des cours supérieures des provinces et de la Cour suprême du Canada car, bien entendu, les tribunaux agiraient ainsi également mais, en définitive, c'est notre travail en tant que législateurs.
These amendments also take into account and are responsive to key decisions of the courts, and these are courts right across Canada, provincial courts, territorial courts, superior courts of the provinces, and the Supreme Court of Canada, because, of course, the courts would reflect that, too, but it is ultimately our job as legislators to do that.

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

J'ai rapidement constaté que je nageais dans l'inconnu, car les tribunaux provinciaux étaient en transformation depuis environ cinq ans.
I discovered quickly I was way out of my depth, because the provincial courts have been transforming themselves over the last five years or so.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Je voudrais évoquer la lutte pour la défense de la feuille de coca, la lutte pour l’eau, pour empêcher la privatisation des ressources en eau, et la lutte pour les hydrocarbures, qui étaient également les luttes de nos ancêtres, de chefs indigènes tels que Tupac Amaru, Tupac Katari et Bartolina Sisa: il s’agissait d’une lutte territoriale.
I would like to mention the fight to defend the coca leaf, the fight for water, to prevent any privatisation of water resources, and the fight for hydrocarbons, which were also the fights of our ancestors, of indigenous leaders such as Tupac Amaru, Tupac Katari and Bartolina Sisa: it was the fight for territory.

Un grand nombre de bureaux, de postes et de relations à l'intérieur des tribunaux provinciaux n'étaient plus comme autrefois, et même le juge en chef de la cour provinciale n'est plus tout simplement nommé par un gouvernement provincial pour une période indéterminée.
A lot of the offices and positions and relationships inside provincial courts aren't what they used to be, and even the chief judge of provincial court is not simply appointed by a provincial government for an unlimited term any longer.

Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, autrefois - et je ne sais pas si c'est toujours le cas - certains juges des tribunaux provinciaux et, si je ne m'abuse, certains juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également des juges des tribunaux territoriaux.
Following up on what Senator Nolin asked, it used to be the case - I do not know if it still is - that some justices of provincial courts and, if I recall correctly, some chief justices of provincial courts are also justices of Territorial courts.