Traduction de «car les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

surf de voiture | surf sur voiture | surf de véhicule | surf sur véhicule | car surfing
car surfing | car surf | urban surfing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Mann : C'est ça. Dans ce cas, si les tribunaux Gladue étaient plus accessibles, il serait sensé que l'exemption mentionne les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues, car les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues ont beaucoup de principes fondamentaux communs, comme le fait pour le délinquant de reconnaître sa responsabilité et d'être disposé à respecter les ordonnances du juge dans le cadre d'une condamnation avec sursis.
Ms. Mann: Right; If Gladue courts were widely available, it would make sense that the exemption could read Gladue courts and drug courts because the Gladue courts have a lot of the same fundamental premises the drug courts have, such as accepting responsibility and being willing to do what the judge orders as part of their conditional sentences.

Mme Mann : Je trouve que l'exemption relative aux tribunaux consacrés en matière de drogues est intéressante, car les tribunaux Gladue existent.
Ms. Mann: I think the exemption for the drug courts is interesting because the Gladue courts exist.

Si nous parlons des tribunaux consacrés aux cas de drogues et des programmes connexes approuvés par le procureur général, la question me semble tout à fait pertinente, car ces tribunaux et ces programmes font partie du portefeuille du ministre de la Justice, et se rapportent à ce pour quoi nous sommes ici aujourd'hui.
If we're talking about drug courts and programs related to that approved by the Attorney General, this seems entirely relevant to the Minister of Justice portfolio and to the matters before us.

Ceci est préoccupant pour les groupes et individus visés par la question linguistique car les tribunaux inférieurs tendent à avoir une interprétation moins généreuse des droits linguistiques que les tribunaux supérieurs.
This is worrisome for the groups and individuals concerned in the language issue, since lower courts tend to have a narrower interpretation of language rights than higher ones.

Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.
It rests with the national courts to make definitive rulings as this lies within the authority of the national courts.

Il n’est pas vrai que les policiers seront privés de leurs droits, car les tribunaux militaires instruiront les procès conformément à la législation civile et, en temps de guerre, les policiers seront jugés de la même manière que les citoyens ordinaires.
It is not true that policemen will be deprived of their rights, because military tribunals will conduct proceedings under the civilian legislation and, at time of war, policemen will be tried in the same way as ordinary citizens.

E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement européen ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,
E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,

− (EN) Monsieur le Président, je me félicite du Livre blanc sur le sport et je soutiens particulièrement l'accent mis sur la garantie d'un niveau plus élevé de sécurité juridique, car le fait de suivre une approche au car par cas dans les tribunaux a été source d'incohérence dans les règles régissant le sport.
− Mr President, I welcome the white paper on sport and I particularly support the emphasis on securing greater legal certainty, because relying on a case-by-case approach in the courts has led to an inconsistency of approach in terms of governing sport.

Augmenter les peines maximales ne nous permettra pas de mieux protéger les plus vulnérables, car les tribunaux continueront d'infliger des peines avec sursis ou d'autres peines peu indiquées pour les pédophiles car il n'existe aucune peine de prison minimale pour les auteurs de ces crimes graves.
Increasing maximum sentences do not protect our most vulnerable, because courts continue to impose conditional or other inappropriate sentences for pedophiles because there are no minimum prison sentences for serious offenders.

Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.
That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.