Vertaling van "clés des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

clé à broche | clé à canon | clé à douille | clé à pipe | clé à tube
box spanner | box wrench | cap key | socket spanner | socket wrench

clé à tube [ clef à tubes | pince corbeau | clé à tuyau | clé serre-tubes | serre-tube | serre-tubes | clé à tubes | clé Stilson | clef Stilson | clé serre-tubes Stillson | clé Stillson | clé serre-tubes modèle suédois ]
pipe wrench [ Stillson wrench | trimo wrench | cylinder wrench | Stillson ]

clé USB | clé de mémoire USB | clé mémoire USB | clé de mémoire | clé mémoire | clé de stockage USB | clé de stockage | Mémorette
USB key | USB drive | USB memory key | Memorette | ThumbDrive | JumpDrive | PenDrive | DiskOnKey | USB Stick

clé de chiffrement de clés [ KEK,KK | clé de chiffrement de clé | clé de cryptage de clé ]
key-encryption key [ KEK | key encryption key | key enciphering key | key-encrypting key ]

clé USB à mémoire flash | clé USB mémoire flash | clé à mémoire flash USB | clé mémoire flash USB | clé à mémoire flash | clé mémoire flash | mémoire flash USB
USB flash drive | UFD | USB flash memory drive | USB flash key

clé à chocs pneumatique [ clé à choc pneumatique | clé à chocs | clé à choc | clé rotative ]
pneumatic impact wrench [ impact wrench ]

clé à molette | clef à molette | clé à molette Crescent | clef à molette Crescent | clé Crescent | clef Crescent | clé Westcott | clef Westcott
adjustable wrench | adjustable spanner | Crescent wrench | Westcott wrench

clé dynamométrique dentaire
Dental torque wrench

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La diapositive 12 énumère quelques décisions clés des tribunaux—j'en ai déjà fait mention—qui ont facilité la législation du processus.
Slide 12 refers to some of the key court decisions I referred to earlier that provided an additional catalyst for a legislated process.

Ces modifications tiennent également compte des décisions clés des tribunaux. On parle des tribunaux de partout au Canada, à savoir des tribunaux provinciaux et territoriaux, des cours supérieures des provinces et de la Cour suprême du Canada car, bien entendu, les tribunaux agiraient ainsi également mais, en définitive, c'est notre travail en tant que législateurs.
These amendments also take into account and are responsive to key decisions of the courts, and these are courts right across Canada, provincial courts, territorial courts, superior courts of the provinces, and the Supreme Court of Canada, because, of course, the courts would reflect that, too, but it is ultimately our job as legislators to do that.

Comme je l'ai expliqué brièvement tout à l'heure, les réformes proposées à cette mesure, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, ont été rédigées après des consultations avec un vaste éventail d'intervenants et de citoyens. Elles s'inspirent de décisions clés des tribunaux, de la Commission d'enquête Nunn par exemple, d'une vaste étude parlementaire, ainsi que de l'apport de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
As I briefly outlined a minute ago, the proposed reforms to the Youth Criminal Justice Act that are contained in part 4 of Bill C-10, being made after consultations with a broad range of stakeholders and members of the public, are in response to key court decisions, such as the Nunn commission of inquiry, an extensive parliamentary study, and indeed, input from provincial and territorial partners.

60. souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;
60. Emphasises that a key element of the EU approach to transitional justice should be support for institutional reform of the judiciary to enhance the functioning of the rule of law in line with international standards; stresses the need for criminals whose crimes were committed some time ago to be prosecuted through national or international courts; emphasises the importance of public dialogue to confront the past and for proper victim consultation and compensation programmes, including reparations; considers that vetting the background of personnel working in the transitional institutions is a credibility test for transitional justice;

58. souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;
58. Emphasises that a key element of the EU approach to transitional justice should be support for institutional reform of the judiciary to enhance the functioning of the rule of law in line with international standards; stresses the need for criminals whose crimes were committed some time ago to be prosecuted through national or international courts; emphasises the importance of public dialogue to confront the past and for proper victim consultation and compensation programmes, including reparations; considers that vetting the background of personnel working in the transitional institutions is a credibility test for transitional justice;

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members and Switzerland – have responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this area so far;

Les perquisitions sans mandat sont inquiétantes. Cependant, les tribunaux ont déterminé qu'en principe, le Parlement peut — et c'est là un mot-clé — accorder un pouvoir restreint — voilà encore un autre mot-clé — d'écoute électronique en cas d'urgence.
However, the courts have determined that in principle Parliament may—and that is a key word—craft a narrow—another key word—emergency wiretap authority for these kinds of circumstances.

Le programme de Stockholm constitue la clé de voûte institutionnelle qui offre une coopération judiciaire et une reconnaissance mutuelle, un système juridique européen (composé des systèmes nationaux et du système communautaire), un droit à la fois national et communautaire, une citoyenneté européenne et des tribunaux européens (nationaux et communautaires).
The Stockholm Programme constitutes the institutional cornerstone that provides for judicial cooperation and mutual recognition, a European justice system (made up of the national systems and the Community system), both national and Community law, European citizens and European courts (both national and Community courts).

L’honnêteté est un élément clé des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Honesty is a key component of a drug treatment court.

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;