Vertaling van "des règles transitoires discriminatoires pourront " (Frans → Engels) :

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.
(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players.

En modifiant la définition de employé/travailleur indépendant de façon à ce que le travail couvre les frais de subsistance, des règles transitoires discriminatoires pourront être évitées.
By changing the definition of employee/self-employed person so that the work should cover the individual's upkeep, the discriminatory transitional rules would be avoided.

Les décisions qui ont permis des règles transitoires discriminatoires à l’égard des travailleurs des nouveaux États membres sont une infraction flagrante au principe de la libre circulation des travailleurs et constituent un comportement totalement indigne vis-à-vis des nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE avec enthousiasme.
Those decisions that have permitted transitional rules that discriminate against workers in the new Member States are a flagrant departure from the principle of the freedom of movement of labour and an absolutely disgraceful way of acting towards the EU’s new Member States which have been very enthusiastic about joining the EU.

Le Conseil prévoit-il de prendre l’initiative de redéfinir la notion de employé/travailleur indépendant pour empêcher une utilisation abusive du système de protection sociale des États membres et pour éviter des règles transitoires discriminatoires pour les nouveaux États membres?
Does the Council intend to take the initiative to redefine the terms employee/self-employed person in order to prevent the misuse of Member States' welfare systems and avoid discriminatory transitional rules for the new Member States?

Le Conseil prévoit-il de prendre l'initiative de redéfinir la notion de employé/travailleur indépendant pour empêcher une utilisation abusive du système de protection sociale des États membres et pour éviter des règles transitoires discriminatoires pour les nouveaux États membres?
Does the Council intend to take the initiative to redefine the terms employee/self-employed person in order to prevent the misuse of Member States' welfare systems and avoid discriminatory transitional rules for the new Member States?

Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .
For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.

Afin d'assurer aux nouvelles enzymes alimentaires un accès égal au marché après la période initiale de deux ans, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les enzymes alimentaires et les denrées alimentaires produites au moyen d'enzymes alimentaires pourront être mises sur le marché et utilisées, conformément aux règles nationales en vigueur dans les États membres, jusqu'à l'établissement de la liste communautaire.
In order to ensure equal access to the market for new food enzymes after the initial two-year period, a transitional period should be provided for during which food enzymes and food using food enzymes may be placed on the market and used, in accordance with the existing national rules in the Member States, until the Community list has been drawn up.

En conséquence, en appliquant à tous les mêmes règles transitoires et en éliminant les obstacles discriminatoires auxquels se heurtent présentement les Canadiens qui veulent débuter leur propre entreprise au lieu de réintégrer la population active en tant qu'employés, on favorisera l'investissement dans le capital humain.
Accordingly, by equalizing the transitional rules and removing the current discriminatory roadblocks to starting one's own business as opposed to re-entering the workforce as an employee, investing in such human capital will be enhanced.

Lorsque les États membres veulent protéger leurs systèmes de prestations, ils ont recours à des dispositions transitoires discriminatoires, parce que les règles communautaires détaillées ne permettent pas d’adopter des mesures permanentes tout à fait raisonnables.
When Member States want to protect their benefit systems, they resort to discriminatory transitional arrangements because the detailed EU rules do not permit permanent measures that are completely reasonable.

Pour permettre aux établissements de moindre importance, tels que les petites banques coopératives, de prendre les dispositions nécessaires, la Commission propose, à compter du 1er janvier 1993, une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les autorités de contrôle nationales pourront appliquer des règles moins contraignantes.
In order to allow time for smaller institutions such as small cooperative banks to adjust, the Commission is proposing a five year transition period from 1 January 1993, during which national supervisory authorities will be able to apply less stringent rules.