Vertaling van "des propositions législatives importantes qui se trouvent maintenant devant " (Frans → Engels) :

À la suite des conseils européens consécutifs et des débats avec votre Assemblée, la Commission a déjà fait des propositions législatives importantes qui se trouvent maintenant devant les colégislateurs.
After successive European Councils and debates with the European Parliament, the Commission has already made some important legislative proposals, which are now before the co-legislators.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Vous avez maintenant devant vous les propositions législatives.
You have before you now the legislative proposals.

Nous prenons comme un signal les engagements que vous avez formulés devant cette Assemblée, votre volonté d’institutionnaliser un dialogue régulier sur les principales questions fondamentales et sur les propositions législatives importantes, et l’engagement que vous avez pris d’établir un compte rendu du suivi pratique de chacune des initiatives législatives dans les trois mois suivant son adoption.
We take as a cue the undertakings that you have given in this Chamber, your willingness to institutionalise a regular dialogue on key fundamental questions and on important legislative proposals, and the undertaking you have made to report on the practical follow-up to each legislative initiative request within three months of its adoption.

Aussi, nous avons maintenant, devant le Parlement, une proposition de bonification des prestations d'assurance-emploi et j'espère que le Parti libéral appuiera ces mesures importantes pour les travailleurs et les chômeurs.
We also have a proposal before Parliament to improve employment insurance benefits, and I hope the Liberal Party will support these measures, which are important for workers and the unemployed.

Je pense que ni nos citoyens ni l’industrie ne comprendraient que d’importantes propositions législatives comme celles qui sont devant nous aujourd’hui soient prises en otage à cause d’une question telle que la comitologie, aussi importante soit-elle.
I do not believe that our citizens and the industry would understand that important legislative proposals, such as those on the table today, are taken hostage on account of an issue such as comitology – important as it may be.

C’est pourquoi la Commission a lancé un vaste dispositif pour mieux légiférer, lequel conjugue plusieurs mesures: un système qui évalue l’impact des propositions importantes de la Commission; un programme de simplification de la législation en vigueur et de retrait d’un certain nombre de propositions de la Commission en instance d’examen devant le Parlement et le Conseil; le recours plus fréquent à des moyens de résolution des problèmes autres que la législation conventionnelle, par exemple l’autoréglementation par les parties concernées ou la coréglementation par le législateur.
That is why the Commission has launched a vast system for better lawmaking that combines several measures: a system designed to evaluate the impact of the Commission’s important proposals; a programme designed to simplify the legislation in force and to withdraw a number of the Commission’s proposals that are awaiting consideration by Parliament and the Council; and more frequent recourse to other ways of resolving problems aside from conventional legislation, for example, self-regulation by the parties concerned or coregulation by the legislator.

Le Président Prodi a présenté cette proposition devant la conférence des Présidents de groupe politique du Parlement européen en déclarant: "Cette initiative législative est une avancée politique importante.
President Prodi presented it to the Conference of Presidents of the European Parliament, saying "This legislative initiative represents major political progress.

Il est évident que je voterai contre la proposition principale du gel des transferts fédéraux et que je voterai pour l'amendement de mon parti qui vise la création d'un comité permanent qui verra à prendre la mesure de toutes ces propositions et à en voir les conséquences de façon que, comme parlementaires, il nous soit possible de répondre devant nos concitoyens des mesures que nous avons prises face à des projets de loi qui ont des conséquences aussi importantes que celui qui est devant nous maintenant.
I will certainly vote against the main proposal on freezing federal transfer payments, and I will vote for the amendment moved by my party to strike a standing committee for the purpose of reviewing all these proposals and gauging their impact. Parliamentarians will thus be accountable to Canadians on important measures and bills such as the one before us today.