Vertaling van "d’importantes propositions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition législative
legislative proposal

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative Proposals and Explanatory Notes Related to the Excise Tax Act

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Outre l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives relatives à la migration légale relevant de la première phase (voir point 16 ci-dessus), plusieurs initiatives non prévues dans le plan d’action ont été lancées en 2007, notamment une communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers[7], et deux importantes propositions législatives ont été présentées le 23 octobre[8].
19. Apart from assessment and monitoring of the transposition and implementation of the first-phase directives on legal migration (see paragraph 16 above), several initiatives not included in the Action Plan were undertaken in 2007, in particular a Communication on circular migration and mobility partnerships between the European Union and third countries[7] and two major legislative proposals tabled on 23 October[8].

L'instrument, qui associe une analyse économique, sociale et environnementale, a déjà été appliqué en 2003 à d'importantes propositions législatives,
The tool, which combines economic, social and environmental analysis, has already been applied to important legislative proposals during 2003.

Ce programme de travail comprend d'importantes propositions législatives afin de donner suite aux programmes stratégiques adoptés en 2015.
The 2016 Work Programme will deliver substantive legislative proposals to follow up on the strategic programmes adopted in 2015.

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.

C'est pourquoi la Commission présentera une proposition législative d'ici au printemps 2018, qui visera à renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances. La proposition traitera de ces aspects ainsi que d'autres questions importantes, telles que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Therefore, the Commission will present a legislative proposal by spring 2018, which will further increase transparency and the quality of studies used in the scientific assessment of substances.The proposal will cover these and other relevant aspects such as the governance of the European Food Safety Authority (EFSA).

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Aujourd’hui, nous présentons une importante proposition législative sur la transparence des sociétés dans tous les secteurs.
Internal Market and Services Commissioner, Michel Barnier said: “Today we are proposing important legislation on business transparency across all sectors.

Au cours du dîner, nous devrions nous pencher plus spécifiquement sur notre projet de conclusions sur l'UEM, afin de dynamiser les travaux en cours sur d'importantes propositions législatives, notamment en ce qui concerne le mécanisme de surveillance unique pour le secteur bancaire.
Over dinner, we should look more specifically at our draft conclusions on the EMU. The aim is to give an impulse to ongoing work on important legislative proposals, in particular as regards the Single Supervisory Mechanism for the banking sector.

Le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, représente, avec les modifications attendues prochainement à la Loi sur les aliments et drogues, une importante proposition législative dans le cadre du plan d'action lancé par le gouvernement pour assurer l'innocuité des produits alimentaires et de consommation.
Bill C-6, the Canada consumer product safety act, is, along with expected amendments to the Food and Drugs Act, a key legislative component of the government’s food and consumer safety action plan.

- la liste des questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission, conformément à la procédure de codécision;
- a list of issues which might be the subject of Council deliberations open to the public on the Commission's most important legislative proposals under the codecision procedure;

D'importantes propositions de la Commission européenne relatives à la sûreté alimentaire, qu'étudient actuellement le Conseil et le Parlement européen, visent à renforcer la législation sur la sécurité alimentaire en général. Ce sont, par exemple, la proposition d'une législation générale sur l'alimentation et sur la mise en place d'une Autorité alimentaire européenne, une proposition de législation visant à contrôler le risque d'ESB, la proposition d'un règlement sur les sous-produits animaux, et la proposition d'un règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Key European Commission food safety proposals currently before the Council and European Parliament aim to further strengthen food safety legislation in general for example the proposal for a general food law and establishing a European Food Authority, as well as legislation to manage the risk of BSE, such as the proposal for a Regulation on Animal by-Products, and the proposal for a Regulation on Transmissible Spongiform Encephalopathies.