Traduction de «instance d’examen devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'examen de l'état de l'instance
Notice of Status Action

ordonnance d'examen de l'état de l'instance
order for status review

avis d'examen de l'état de l'instance
notice of status review

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas spécifique mentionné par M Harkin est encore en instance d’examen devant les tribunaux turcs et il ne m’appartient pas de me prononcer à ce stade mais nous suivons de très près cette affaire.
The specific case to which Mrs Harkin refers is still under examination by the Turkish courts, and it is not for me to comment at this stage, but we are monitoring this case very closely.

Sans en limiter la liste, il s'agit notamment de documents concernant le chef d'état-major de la Défense — je signale en passant que les forces armées ne constituent pas un ministère relevant du gouvernement, mais qu'il s'agit plutôt des Forces canadiennes de Sa Majesté qui sont sous le commandement du Gouverneur général — et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ainsi que les documents relatifs aux instances juridiques portées devant la Cour fédérale.
Without limiting the list, these would include documents relating to the chief of the defence staff and here I point out that the military is not a department of government; rather, the military is Her Majesty's Canadian Forces under the command of the Governor General those relating to the Military Police Complaints Commission, documents relating to the proceedings in the Federal Court, and other documents.

C’est pourquoi la Commission a lancé un vaste dispositif pour mieux légiférer, lequel conjugue plusieurs mesures: un système qui évalue l’impact des propositions importantes de la Commission; un programme de simplification de la législation en vigueur et de retrait d’un certain nombre de propositions de la Commission en instance d’examen devant le Parlement et le Conseil; le recours plus fréquent à des moyens de résolution des problèmes autres que la législation conventionnelle, par exemple l’autoréglementation par les parties concernées ou la coréglementation par le législateur.
That is why the Commission has launched a vast system for better lawmaking that combines several measures: a system designed to evaluate the impact of the Commission’s important proposals; a programme designed to simplify the legislation in force and to withdraw a number of the Commission’s proposals that are awaiting consideration by Parliament and the Council; and more frequent recourse to other ways of resolving problems aside from conventional legislation, for example, self-regulation by the parties concerned or coregulation by the legislator.

Les juges sont certainement en train d’examiner les détails de cette affaire et le Parlement a souligné que le principe de la convention sur les affaires en instance s’applique, et il précise que les membres doivent s’abstenir de discuter de toute question en instance devant un tribunal ou qui fait l’objet d’un examen judiciaire.
They are certainly looking at the specifics of this case, and Parliament itself has noted that the principle of sub judice does apply, and it clarifies that members are to refrain from discussing matters that are before the courts or under judicial consideration.

— vu la communication de la Commission du 27 septembre 2005 au Conseil et au Parlement européen sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (COM(2005)0462),
– having regard to the Commission communication of 27 September 2005 to the Council and the European Parliament on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator (COM(2005)0462),

– vu la communication de la Commission du 27 septembre 2005 au Conseil et au Parlement européen sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (COM(2005)0462),
– having regard to the Commission communication of 27 September 2005 to the Council and the European Parliament on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator (COM(2005)0462),

sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur
on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator

S'appuyant sur les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, du règlement, qui donne aux États membres la possibilité de demander à la Commission d'examiner une affaire pour laquelle elle n'est pas compétente, l'Allemagne, en mars 2003, et les autres pays par la suite, ont renvoyé l'affaire devant la Commission, pour profiter du « guichet unique » que constitue un examen par les instances européennes.
Using the provisions set in Art 22(3) of the regulation which enables member States to ask the Commission to look into a case over which it has no jurisdiction, Germany, in March 2003, and the other countries afterwards referred the proposed acquisition to the one-stop shop provided by the EU review.

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...