Vertaling van "des exigences réglementaires auxquelles seul " (Frans → Engels) :

De plus, les exigences réglementaires auxquelles un chasseur doit se conformer pour exercer son droit de chasse—permis de possession d'arme à feu et autres— contiennent déjà des notions intrinsèques de respect de la faune et sont incluses dans les cours de formation obligatoires.
In addition, the regulatory requirements with which a hunter must comply to exercise his right to hunt—firearms possession license and others—already contain intrinsic notions of respect for wildlife and are included in the compulsory training courses.

(Le document est déposé) Question n 434 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la capacité du chasseur de la prochaine génération: a) quel est (i) le nombre exact d’exigences, (ii) le libellé exact des exigences particulières auxquelles seul le F-35A satisfait; b) le gouvernement a-t-il reçu une confirmation écrite d’autres grands fournisseurs d’avions à réaction, dont Boeing, Saab ou Dassault, indiquant que les exigences énoncées au point a)(ii) ne pourront pas être comblées d’ici 2020 et, dans l’affirmative, quelles sont les dates de la correspondance; c) le F-35A satisfait-il actuellement aux exigences du point a)(ii); d) le F-35A peut-il satisfaire à toutes les exigences établies pour le chasseur de la prochaine génération d’ici 2020?
(Return tabled) Question No. 434 Mr. Matthew Kellway: With regard to the next generation fighter aircraft capability: (a) what is (i) the exact number of requirements, (ii) the exact wording of the specific requirements that can only be met by the F-35A; (b) has the government received written confirmation from other major jet suppliers, including Boeing, Saab or Dassault, indicating that the requirements outlined in (a)(ii) will not be met by 2020, and, if so, what are the dates of the correspondence; (c) does the F-35A currently meet the requirements outlined in (a)(ii); and (d) can the F-35A meet all the requirements for Canada’s next generation fighter aircraft by 2020?

10 bis) "ressources génétiques acquises illégalement": les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques auxquelles il est accédé en violation de la législation ou des exigences réglementaires internationales et nationales applicables, dans le pays d'origine, à l'accès et à la répartition équitable des avantages;
(10a) "illegally acquired genetic resources" means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources accessed in contravention to the applicable international and national legislation or regulatory requirements on access and benefit sharing in the country of origin;

5. Le choix de la procédure de réception est sans incidence sur les exigences réglementaires applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type de l'ensemble du véhicule.
5. The choice of the approval procedure shall not affect the applicable regulatory requirements with which the approved vehicle type has to comply at the time of the issuing of the whole vehicle type-approval.

Comme vous le savez, nous avons réduit de 20 p. 100 les formalités administratives auxquelles sont astreintes les entreprises canadiennes, éliminant quelque 80 000 exigences réglementaires redondantes.
As you know, we did reduce the paperwork burden on business in Canada by 20%. That got rid of about 80,000 redundant regulatory requirements.

67. souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services , en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

67. souligne que seuls 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel d'accroître le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services, en accordant une attention toute particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privé européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

3. souligne que seuls 8 % de l'ensemble des PME sont engagés dans des activités transnationales, ce qui limite leurs possibilités de croissance; estime que les États membres devraient coopérer en vue d'harmoniser les exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intracommunautaires;
3. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails their potential for growth; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities;

En ce qui concerne les exigences en matière de propriété canadienne, pour appliquer les exigences réglementaires que requiert la politique de radiodiffusion, il faut que les entreprises auxquelles on impose des obligations soient contrôlées au Canada.
As to the requirements for Canadian ownership, in order to apply the regulatory requirements under the broadcasting policy, the companies upon whom these obligations are placed must be controlled within Canada.

Honorables sénateurs, les autres questions que j'aimerais poser sont également des questions auxquelles seul le commissaire peut répondre. Elles ont trait aux exigences réglementaires que le projet de loi impose au commissaire de la GRC relativement à la gestion de la banque de données génétiques.
Indeed, honourable senators, some of the other questions for which I should like to have answers are ones that only the Commissioner can answer, and they again relate to those statutory obligations that are placed by this bill on the Commissioner of the RCMP for maintaining the DNA data bank.