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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
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Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face

Traduction de «des questions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]

Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


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Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs


Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas importante").

These issues and the criteria selected can be taken as questions to be answered with "yes" or "no", or they can be used in a more differentiated way in order to assess the significance of the organisation's environmental aspects in a first step and to create a priority list for action in a second step (e.g. by classifying in "high", "medium", "low" or "very important", less important, "not important").


L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].

The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].


Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?

Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?


Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.


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Le Livre vert suggère un ensemble de questions auxquelles l'Europe se trouvera nécessairement confrontée à moyen et long terme.

The Green Paper puts forward a number of questions, which Europe will have to face in the medium and long term.


La criminalité compte parmi les cinq principales préoccupations des citoyens de l’Union[15]. Parmi les questions auxquelles les institutions de l'UE devraient accorder une attention prioritaire, la lutte contre la criminalité est citée en quatrième position[16] par ceux‑ci. Dans une enquête récente, la plupart des internautes se sont déclarés très préoccupés par la cybersécurité et la cybercriminalité[17].

Crime is one of the five main concerns of EU citizens.[15] Asked what issues the EU institutions should focus on, the fight against crime was mentioned in fourth place.[16] In a recent survey most EU internet users expressed high levels of concern about cyber security and cybercrime.[17]


L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].

The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].


Ce sont des questions auxquelles il faudra s’attaquer si l’on veut pérenniser dans l’UE la tradition d’une foresterie multifonctionnelle.

If the tradition of multipurpose forestry in the EU is to be maintained, these issues need to be addressed in the future.


Ces différents points et les critères choisis peuvent se présenter comme des questions auxquelles il faut répondre par "oui" ou par "non" ou être utilisés d'une manière plus nuancée afin d'évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux de l'organisation, dans un premier stade, et de dresser une liste d'actions prioritaires, dans un deuxième stade (par exemple, en donnant à la question une priorité "élevée", "relative" ou "faible" ou en la classant comme une question "très importante", "moins importante", "pas importante").

These issues and the criteria selected can be taken as questions to be answered with "yes" or "no", or they can be used in a more differentiated way in order to assess the significance of the organisation's environmental aspects in a first step and to create a priority list for action in a second step (e.g. by classifying in "high", "medium", "low" or "very important", less important, "not important").


- proviennent d'un abattoir situé dans une zone d'un rayon de dix kilomètres exempte des maladies en question auxquelles l'espèce dont provient le produit est réceptive

- come from a slaughterhouse situated in a zone with a 10 km radius free from the diseases in question to which the species from which the product comes is susceptible, and


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