Vertaling van "nombre exact d’exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

Nombre exact de jours/360
Actual/360

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 434 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la capacité du chasseur de la prochaine génération: a) quel est (i) le nombre exact d’exigences, (ii) le libellé exact des exigences particulières auxquelles seul le F-35A satisfait; b) le gouvernement a-t-il reçu une confirmation écrite d’autres grands fournisseurs d’avions à réaction, dont Boeing, Saab ou Dassault, indiquant que les exigences énoncées au point a)(ii) ne pourront pas être comblées d’ici 2020 et, dans l’affirmative, quelles sont les dates de la correspondance; c) le F-35A satisfait-il actuellement aux exigences du point a)(ii); d) le F-35A peut-il satisfaire à toutes les exigences établies pour le chasseur de la prochaine génération d’ici 2020?
(Return tabled) Question No. 434 Mr. Matthew Kellway: With regard to the next generation fighter aircraft capability: (a) what is (i) the exact number of requirements, (ii) the exact wording of the specific requirements that can only be met by the F-35A; (b) has the government received written confirmation from other major jet suppliers, including Boeing, Saab or Dassault, indicating that the requirements outlined in (a)(ii) will not be met by 2020, and, if so, what are the dates of the correspondence; (c) does the F-35A currently meet the requirements outlined in (a)(ii); and (d) can the F-35A meet all the requirements for Canada’s next generation fighter aircraft by 2020?

(16) Si, à une date postérieure au 12 mars 2011, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé d’un prestataire au cours de sa période de référence et le nombre de semaines de prestations qui lui sont alors payables, déterminés à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe (6), sont exactement les mêmes que s’ils étaient déterminés à l’égard de la même région selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1), les paragraphes (6) et (7) cessent d’avoir effet le dimanche suivant cette date.
(16) If, on any day after March 12, 2011, the required number of hours of insurable employment in a claimant’s qualifying period and the number of weeks for which benefits are payable, determined in respect of Madawaska — Charlotte using the regional rate of unemployment as determined in accordance with subsection (6), are exactly the same as if they were determined in respect of the same region using the regional rate of unemployment as determined in accordance with subsection 17(1), subsections (6) and (7) cease to have effect on the Sunday after that day.

4. invite les autorités turques à garantir et à respecter les droits de tous les citoyens à la liberté d'expression et à se réunir et à manifester pacifiquement; exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix; demande la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques arrêtés et actuellement détenus; demande des informations sur le nombre exact de détenus et de blessés;
4. Calls on the Turkish authorities to guarantee and respect the rights of all citizens to freedom of expression, peaceful assembly and peaceful protest; calls for the immediate release of all peaceful protestors taken into custody and currently detained; demands that all detainees have unrestricted access to lawyers of their choice; asks for information on the exact numbers of detainees and injured;

2. prie instamment les autorités turques de garantir et de respecter les droits de tous les citoyens à la liberté d'expression et à se réunir et à manifester pacifiquement; demande la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques qui ont été mis en garde‑à‑vue et exige d'être informé du nombre exact de détenus et de blessés;
2. Urges the Turkish authorities to guarantee and respect the right to freedom of expression, peaceful assembly and peaceful protest of all citizens; calls for the immediate release of all peaceful protesters who were taken into custody and demands information on the exact number of detainees and injured;

Il suffit de garantir que la liste des services de paiement les plus représentatifs pour lesquels des frais sont exigés au niveau national contiendra la majorité des services de paiement les plus représentatifs, sans préciser le nombre exact, en vue de prendre en compte les différences nationales.
It is sufficient to ensure that the list of the most representative payment services subject to a fee at national level includes the majority of the most representative payment services, without setting a precise figure on this, as it is impossible to take into account differences between Member States.

21. prie l'Agence d'inclure dans son PTA des informations plus claires sur l'enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés et le nombre indicatif et les types de marchés envisagés; note en fait que l'article 60, paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence l'exige, en établissant que "le programme de travail de l'Agence vaut décision de financement pour les activités qu'elle recouvre, dans la mesure où celles-ci sont clairement identifiées et des critères d'encadrement exactement définis";
21. Calls on the Agency to include in its AWP clearer information on the global budgetary envelope reserved for procurements and the indicative number and types of contracts envisaged; notes in fact that Article 60(3) of the Agency's Financial Regulation requires so when stating that "the work programme of the Agency shall be equivalent to a financing decision for the activities it covers, provided that they are clearly identified and the underlying criteria are spelled out precisely";

21. prie l'Agence d'inclure dans son PTA des informations plus claires sur l'enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés et le nombre indicatif et les types de marchés envisagés; note en fait que l'article 60, paragraphe 3, du règlement financier de l'Agence l'exige, en établissant que «le programme de travail de l'Agence vaut décision de financement pour les activités qu'elle recouvre, dans la mesure où celles-ci sont clairement identifiées et des critères d'encadrement exactement définis»;
21. Calls on the Agency to include in its AWP clearer information on the global budgetary envelope reserved for procurements and the indicative number and types of contracts envisaged; notes in fact that Article 60(3) of the Agency's Financial Regulation requires so when stating that ‘the work programme of the Agency shall be equivalent to a financing decision for the activities it covers, provided that they are clearly identified and the underlying criteria are spelled out precisely’;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

Comme le souligne M. le Président Gil Carlos Rodríguez Iglesias dans la préface du rapport annuel, le nombre des affaires jugées au cours de l'année écoulée ne suffit pas à lui seul à donner la mesure exacte de l'intensité de l'activité juridictionnelle tant les affaires dont sont saisis la Cour et le Tribunal sont diverses et leur degré de complexité variable; chacune exige en effet un traitement approprié plus ou moins long et approfondi. Ce chiffre mérite néanmoins la plus grande attention, en ce qu'il permet, par comparaison avec le nombre des affaires enregistrées au cours de la période, de mesurer l'impact de l'exercice sur le volume des affaires pendantes et, partant, sur la durée des procédures.
As the President, Mr Gil Carlos Rodríguez Iglesias, points out in the foreword to the annual report, the mere number of the cases decided over the past year cannot provide an accurate measure of the level of judicial activity, since cases brought before the Court of Justice and the Court of First Instance, and their degree of complexity, differ so much; each case must be dealt with in an appropriate manner, at greater or lesser length and in varying depth. None the less, that figure is deserving of the closest attention, inasmuch as a comparison with the number of cases brought makes it possible to measure the impact which the year gone by has had on the number of pending cases and, therefore, on the duration of proceedings.