Traduction de «exigences réglementaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les exigences réglementaires auxquelles un chasseur doit se conformer pour exercer son droit de chasse—permis de possession d'arme à feu et autres— contiennent déjà des notions intrinsèques de respect de la faune et sont incluses dans les cours de formation obligatoires.
In addition, the regulatory requirements with which a hunter must comply to exercise his right to hunt—firearms possession license and others—already contain intrinsic notions of respect for wildlife and are included in the compulsory training courses.

10 bis) "ressources génétiques acquises illégalement": les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques auxquelles il est accédé en violation de la législation ou des exigences réglementaires internationales et nationales applicables, dans le pays d'origine, à l'accès et à la répartition équitable des avantages;
(10a) "illegally acquired genetic resources" means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources accessed in contravention to the applicable international and national legislation or regulatory requirements on access and benefit sharing in the country of origin;

5. Le choix de la procédure de réception est sans incidence sur les exigences réglementaires applicables auxquelles le type de véhicule réceptionné doit satisfaire à la date de délivrance de la réception par type de l'ensemble du véhicule.
5. The choice of the approval procedure shall not affect the applicable regulatory requirements with which the approved vehicle type has to comply at the time of the issuing of the whole vehicle type-approval.

(73) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l’annexe III afin d’améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d’adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l’Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d’inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux ; la modification de l’annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d’un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.
(73) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate; the specification of the principles and guidelines of good manufacturing practice and the detailed arrangements for inspection for ensuring the quality of investigational medicinal products; the amendment of Annex VI in order to ensure subject safety and the reliability and robustness of data generated in a clinical trial or to take account of technical progress.

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles d'exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance et l'organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A Regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Comme vous le savez, nous avons réduit de 20 p. 100 les formalités administratives auxquelles sont astreintes les entreprises canadiennes, éliminant quelque 80 000 exigences réglementaires redondantes.
As you know, we did reduce the paperwork burden on business in Canada by 20%. That got rid of about 80,000 redundant regulatory requirements.

14. apprécie au plus haut point l'initiative prise par les autorités chinoises et par les autorités et entreprises communautaires de renforcer la coopération, notamment par l'instauration d'un dialogue annuel sur les questions relatives aux secteurs macroéconomique et financier et par l'organisation d'une table ronde sur les marchés de capitaux, dans le but de créer des plates-formes de débat entre instances de réglementation financière et acteurs du marché sur les questions stratégiques de réglementation financière; propose que les discussions soient centrées sur les questions réglementaires communes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques des deux côtés et sur l'influence de la réglementation sur les partenariats commerciaux entre l'UE et la Chine; estime également que les immenses défis qui résultent de l'interdépendance croissante des marchés financiers dans un environnement commercial mondialisé renforcent la nécessité, pour les décideurs politiques et les instances réglementaires, de coopérer aussi rapidement que possible pour régler les questions qui surgissent; souligne l'importance d'une évolution rapide des services financiers de la Chine et de l'UE, l'importance de ces marchés pour le développement économique et les exigences que cette évolution entraîne en matière de réglementation et de contrôle; propose que soient notamment abordés les thèmes spécifiques émergents d'intérêt mutuel qui suivent:
14. Very much appreciates the initiative of the Chinese and EU authorities and businesses to reinforce cooperation, notably through the establishment of an annual dialogue on macroeconomic and financial sector issues and the organisation of a capital markets roundtable, with the objective of creating platforms for discussing strategic financial regulatory issues between financial regulators and market participants; suggests that these discussions should focus on common regulatory issues facing policymakers on both sides and the influence of regulation on EU-Chinese commercial partnerships; also suggests that the huge challenges of growing interdependence of financial markets in a globalising business environment reinforces the need for policy makers and regulators to cooperate as early as possible on emerging issues; stresses the importance of the rapid evolution of Chinese and EU financial services industries, the importance of these markets for economic development, and the demands that these developments make on regulation and supervision; suggests that the emerging specific themes of mutual interest include:

En ce qui concerne les exigences en matière de propriété canadienne, pour appliquer les exigences réglementaires que requiert la politique de radiodiffusion, il faut que les entreprises auxquelles on impose des obligations soient contrôlées au Canada.
As to the requirements for Canadian ownership, in order to apply the regulatory requirements under the broadcasting policy, the companies upon whom these obligations are placed must be controlled within Canada.

Les réponses reçues à ce jour suggèrent que les principales difficultés réglementaires auxquelles sont confrontés les fabricants dans les échanges intra-UE portent sur les exigences administratives, les procédures de certification et les règles en matière d'environnement, tandis que pour ce qui est des échanges extra-UE, celles-ci ont trait à l'étiquetage et aux douanes.
Replies so far received suggest that the main regulatory difficulties that manufacturers face in intra-EU trade are with administrative requirements, certification procedures and environmental rules, whilst in extra-EU trade, they relate to labelling and customs.

8. La réduction des exigences administratives auxquelles sont confrontées les entreprises continue d'être une priorité, l'accent étant mis en particulier sur les moyens de combattre les effets néfastes des contraintes réglementaires pour les PME.
A reduction of the administrative demands faced by businesses continues to be a priority, with a particular emphasis on combating the effect of the regulatory burden on SMEs.