Traduction de «exigences administratives auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

Groupe de travail sur la modernisation de l'État et de l'administration du travail [ Groupe de travail sur la Modernisation de l'État et de l'Administration du Travail : défis et exigences ]
Working Group on Modernization of the State and Labor Administration [ Working Group on Modernization of the State and Labor Administration: Requirements and Challenges ]

exigeant bon nombre de formalités administratives
paper intensive

exigence administrative
administrative requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entrepreneurs devraient être les «clients naturels» par rapport auxquels les administrations établissent leurs exigences réglementaires; or, près des trois quarts des Européens jugent trop difficile de créer leur propre entreprise en raison de la complexité des démarches administratives[60].
Entrepreneurs should be the 'normal customer' for whom administrations benchmark their procedural requirements and yet nearly three-quarters of Europeans consider it too difficult to start their own business because of administrative complexities[60].

À cette fin, il définit les exigences administratives et techniques relatives à la réception UE de tous les nouveaux véhicules de certaines catégories (auxquelles font référence l'article 2 et l'annexe II de la directive 2007/46/CE) en ce qui concerne leur niveau sonore, et relatives à la réception UE des silencieux de remplacement et des composants qui y sont associés.
It does so by setting out the administrative and technical requirements for the EU approval of all new vehicles of certain categories (referred to in Article 2 of and Annex II to Directive 2007/46/EC) with regard to their sound level and for the EU approval of replacement silencing systems and related components.

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.

67. souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services , en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

67. souligne que seuls 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel d'accroître le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services, en accordant une attention toute particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privé européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

12. invite la Commission à proposer des méthodes permettant de simplifier les procédures de passation de marchés et de réduire les charges administratives auxquelles sont confrontés les soumissionnaires, de manière à accroître les chances des PME d'accéder aux marchés publics, comme le préconise le rapport du Parlement sur le Small Business Act européen (2008/2237(/INI)); souligne que ces méthodes permettront également de réduire le risque d'erreurs administratives; suggère de mettre en œuvre un registre ou passeport central ou régional afin d'alléger la charge administrative pesant sur les PME en raison des exigences de la phase de sélection.
12. Calls the Commission to put forward ways of simplifying the procurement process and reducing the administrative burden on bidders in order to improve SMEs’ chances of accessing public contracts, as emphasised in Parliament’s report on the Small Business Act (2008/2237(/INI)); stresses that this will also reduce the risk of administrative errors; suggests working with a central or regional register or passport in order to reduce the administrative burden for SMEs caused by the requirements at the selection stage;

3. souligne que seuls 8 % de l'ensemble des PME sont engagés dans des activités transnationales, ce qui limite leurs possibilités de croissance; estime que les États membres devraient coopérer en vue d'harmoniser les exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intracommunautaires;
3. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails their potential for growth; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities;

J'ajouterai simplement que le code de déontologie en vigueur pour les titulaires d'une charge publique au Canada et qui est administré par M. Wilson prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles les ministres doivent satisfaire, entre autres, bien entendu, l'exigence selon laquelle la déclaration doit inclure les conjoints et les enfants à charge. Il existe donc des différences à cet égard.
The only thing I would add is that the code of conduct that has been in place for public office-holders in Canada and is administered by Mr. Wilson makes certain additional requirements for ministers that must be met, one of which, of course, is that the disclosure statement shall include spouses and dependent children.

(2) L'article 11, paragraphe 2, de la directive 96/22/CE dispose que les États membres interdisent l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3, point a) de ladite directive, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues à ses articles 4, 5 et 7, ainsi que de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est interdite.
(2) Article 11(2) of Directive 96/22/EC requires Member States to prohibit the importation from third countries of farm or aquaculture animals to which substances or products referred to in Article 3(a) of that Directive have been administered, unless those products were administered in compliance with the provisions and requirements laid down in Articles 4, 5 and 7 thereof as well as of meat or products obtained from animals the importation of which is prohibited under Article 3(a) thereof.

La Commission a rappelé à ces Etats membres un certain nombre d'obligations auxquelles sont tenues les administrations nationales, à savoir : contrôle du respect par les opérateurs de la réglementation communautaire en matière de commerce international, exigence de garanties, mise à disposition dans les délais impartis des ressources propres traditionnelles.
The Commission reminded these Member States of certain obligations which national administrations must fulfil: they must check that operators comply with Community regulations concerning international trade, they must require guarantees, and must make available traditional own resources within the prescribed time limit.