Vertaling van "des données qui en découle devraient respecter intégralement " (Frans → Engels) :

Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50].
Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.

Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, et tout acte délégué et acte d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the rights to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.
In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.

Parmi celles‑ci, citons la nécessité de respecter intégralement les droits fondamentaux des citoyens européens, les questions de protection des données et de sécurité des données, le champ d'application opérationnel du système, ainsi que ses coûts.
These include the need to fully respect the fundamental rights of European citizens, data protection and data security issues, the operational scope of the system, as well as costs.

Ces futures propositions devront respecter intégralement les droits fondamentaux et, notamment, garantir un niveau élevé de protection des données; j'entends par conséquent veiller attentivement à ce que les mesures qui pourraient être proposées respectent les critères de nécessité et de proportionnalité».
Given that these future proposals would need to fully respect fundamental rights, and in particular ensure a high level of data protection, I intend to pay close attention to the necessity and proportionality of any possible measures which may be proposed".

La seule indication donnée au gouverneur en conseil sur la nature des règlements est qu'il doit prendre toute mesure d'application de la présente loi et veiller à ce que le Canada respecte intégralement l'engagement pris aux termes de l'article 5 — l'article sur les objectifs pour 2020 — et qu'il y aura aussi un objectif ultérieur.
The only direction given to the Governor in Council as to the nature of the regulations is that they must be to carry out the purpose and provisions of this act and to ensure that Canada fully meets its commitment under section 5 targets for 2020, and there are later targets as well.

La seule indication donnée au gouverneur en conseil sur la nature des règlements est qu'il doit « prendre toute mesure d'application de la présente loi » et « veiller à ce que le Canada respecte intégralement l'engagement pris aux termes de l'article 5 [atteindre les objectifs de réduction des émissions] ».
The only direction given to the Governor in Council as to the nature of the regulations is that they must be “to carry out the purposes and provisions of this Act” and “to ensure that Canada fully meets its commitment under section 5 [to achieve the targets for reduction of emissions]”.

(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.

Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.

Conformément aux conclusions qu'il avait déjà adoptées - et dont le Conseil avait pris acte le 13 mai 1996 - à propos de la communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE en matière d'accès aux marchés, le Comité spécial de l'article 113 rappelle que cette stratégie a pour but d'obtenir pour l'UE un meilleur accès aux marchés des pays tiers, tout en poursuivant l'ouverture progressive de son propre marché, non seulement en veillant à ce que ses partenaires respectent intégralement leurs obligations découlant de l'Uruguay round mais aussi en menant d'autres actions en matière d'accès aux marchés.
In accordance with the conclusions adopted earlier by the Article 113 Committee and noted by the Council on 13 May 1996 concerning the Commission communication on a market access strategy for the EU, the Committee recalls that the aim of the market access strategy for the EU is to achieve improved market access in third countries, in parallel to the continued progressive opening of its own market, both by ensuring the full implementation by its partners of their obligations from the Uruguay Round and through other market access actions.