Traduction de «avait déjà adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

3. décide de ne pas confirmer sa position qu'il avait déjà adoptée dans le cadre des quatre procédures ci-dessous et souligne qu'il souhaite procéder à une nouvelle première lecture de la proposition originale:
3. Decides not to confirm its position already taken in the following four procedures and underlines that it wishes to proceed to a new first reading of the original proposal:

C'est la position que le PE avait déjà adoptée lors du vote, le 11 septembre 2008, du rapport de Poul Nyrup Rasmussen contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement.
This is the position the EP has already adopted when voting the “report with recommendations to the Commission on Hedge funds and private equity” by Poul Nyrup Rasmussen on 11 September 2008.

En outre, le plan d’action communautaire pour le bien-être des animaux adopté en 2006 avait déjà prévu que la gestion, l’amélioration et la diffusion des normes en matière de bien-être animal ainsi que l’élaboration d’études socioéconomiques et d’analyses d’impact en la matière pourraient gagner en efficacité si une approche européenne coordonnée était adoptée.
Furthermore, the 2006 Community Action Plan on Animal Welfare had already foreseen that the management, upgrading and diffusion of the animal welfare standards as well as the preparation of relevant socio-economic studies and impact assessments could become more efficient with a coordinated European approach.

En 2004, l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 59/25, avait déjà lancé un appel explicite en faveur de l'adoption de mesures urgentes visant à éliminer les pratiques de pêche destructrices en haute mer et s'était engagée à examiner en 2006 les mesures adoptées par les États et les ORP en réponse à son appel.
Already in 2004, Resolution 59/25 of the UN General Assembly issued an explicit call for urgent measures to eliminate destructive fishing practices in the high seas and committed to review in 2006 what action had been taken by States and RFMOs in response to such call.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

En outre, il convient de noter qu’au moment où l’accord d’attribution a sorti ses effets, la décision avait déjà été adoptée et ACEA l’avait déjà contestée.
Furthermore, it should be noted that, at the time of the entering into effect of the agreement, the decision on the aid granted to ACEA had already been taken by the Commission and that ACEA at that time had already introduced an action for annulment of this decision.

Cette approche avait déjà été adoptée lors de l'enquête initiale.
This approach was followed in the original investigation.

Mon groupe soutient entièrement la ligne de négociation que le Conseil avait déjà adoptée pour Seattle.
My group fully supports the negotiation line that the Council had already decided for the Seattle conference.

[7] Dans le cas des PECO une autre approche avait été adoptée car les Accords européens prévoyaient déjà le principe de l'ouverture des programmes communautaires et dès lors, les Conseils d'association étaient compétents pour arrêter, à travers des décisions-cadres, les règles et conditions générales de la participation aux programmes communautaires.
[7] A different approach was used for the countries of central and eastern and central Europe: the Europe Agreements provided scope for opening up Community programmes to them so the Association Councils were able to adopt framework decisions laying down general rules and conditions for participation.