Vertaling van "découle devraient respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les obligations découlant de leur charge
to respect the obligations arising from their duties

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.
The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.

Tous les frais supplémentaires facturés par le prestataire de services de paiement dans le cadre de la convention régissant le compte de paiement de base, y compris ceux qui découlent du non-respect des engagements pris par le consommateur dans la convention, devraient être raisonnables.
Any additional fees that the payment service provider may charge in relation to the basic payment account contract, including those resulting from non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the contract, should be reasonable.

Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.

(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.
(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.

Les États membres devraient mettre en place des sanctions en cas de non respect des obligations découlant de la directive.
The Member States should provide for penalties in cases of breaches of the obligations under the Directive.

éviter que des règles nationales concernant le champ d’application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d’application sont beaucoup moins élevés que celui de la directive "travaux"; imposer dans tous les cas, l’application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l’obligation de publicité adéquate découlant du principe général de transparence.
to avoid situations where national rules on the scope of the Directive on public works contracts which are not in conformity with Community law result in non-publication at Community level of public contracts which should be published in accordance with the "supplies" and "services" Directives, whose application thresholds are much lower than that laid down in the "works" Directive"; to ensure that the rules of competition of Community Directives on public contracts are applied in all cases or, where they are not applicable, to ensure that the obligation to issue notification of the contract is applied in accordance with the general principle of transparency.

Dans cet esprit, elle définit les priorités communautaires qui devraient se refléter dans les interventions au titre des Objectifs 1, 2 et 3. En premier lieu, elle rappelle la nécessité de respecter certains principes horizontaux qui découlent du traité et qui touchent à toutes les politiques communautaires: le développement durable et l'égalité des chances.
Firstly, it mentions the need to comply with certain general principles enshrined in the Treaty and applicable to all Community policies: sustainable development and equal opportunities.

Nous considérons que les lois et politiques concernant la citoyenneté doivent respecter le principe que tous les citoyens sont égaux, accueillir les nouveaux arrivants et les encourager à devenir rapidement des membres à part entière de la société, cerner les obstacles qui entravent la participation de certains nouveaux arrivants, y compris les obstacles auxquels sont confrontés les réfugiés qui ont souffert de persécution et de nombreuses années de privation; respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent des droits, ce qui est semblable au statut d'être humain — ce n'est pas quelque chose que l'on peut perdre en raison de son comportement —, établir des critères clairs et transparents sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté, et enfin, s'assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d'appel — les décisions ne devraient pas être prises de façon discrétionnaire par le ministre.
We believe that citizenship laws and policies must respect the principle that all citizens are equal; embrace newcomers and encourage them to quickly become full participating members of our society; recognize the barriers that some newcomers face to full participation, including the particular barriers faced by refugees who have suffered persecution and long years of deprivation; respect the principle that citizenship is a status from which rights derive, and is thus similar to our status as human beings — it is not something that can be lost through behaviour; have clear and transparent criteria about acquisition and loss of citizenship; and ensure that individuals have access to a fair hearing before an independent decision maker, with the right of appeal — decisions should not be made on a discretionary basis by the minister.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.