Traduction de «commission devraient respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Les instruments financiers relevant du présent règlement devraient respecter les règles fixées au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , et devraient être conformes aux meilleures pratiques réglementaires applicables aux instruments financiers.
The financial instruments under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , and should be in line with best practice rules applicable to financial instruments.

(12 ter) Pour l'application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter pleinement le rôle des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, par exemple les systèmes de formation des salaires.
(12b) In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of the social partners, as well as differences between national systems, such as those relating to wage formation.

Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.
In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.

(12 bis) À cet égard, le Conseil et la Commission devraient respecter le rôle des partenaires sociaux, en particulier en matière de négociations collectives, et ils peuvent les inviter à contribuer à encourager des mesures appropriées pour corriger les déséquilibres.
(12a) In this respect the Council and the Commission should respect the role of the social partners, especially the right of collective bargaining, and may invite them to help promote appropriate actions to mitigate imbalances.

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

Chaque État membre et la Commission devraient respecter la classification de sécurité attribuée à un document par son émetteur.
Each Member State and the Commission should respect the relevant security classification given by the originator of a document.

32. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
32. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given their institutional and administrative structures and the international standards applying and taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to ministries of the national government or to regional governments;

29. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
29. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given its institutional and administrative structures and the international standards applying, taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to Ministries of the national government or to regional governments;

(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.
(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.