Traduction de «des dispositions pertinentes du traité de lisbonne devrait avoir » (Français → Anglais) :

Un débat politique plus large sur l’application des dispositions pertinentes du traité de Lisbonne devrait avoir lieu dans ce contexte,
In this context, a wider political debate on the implementation of relevant provisions of the Lisbon Treaty should be held.

Un débat politique plus large sur l’application des dispositions pertinentes du traité de Lisbonne devrait avoir lieu dans ce contexte.
In this context, a wider political debate on the implementation of relevant provisions of the Lisbon Treaty should be held;

En tant qu'entité juridique dotée de compétences spécifiques dans le domaine des migrations et du développement, et conformément au traité de Lisbonne, elle devrait être en mesure de jouer un rôle approprié dans toutes les instances internationales pertinentes traitant des migrations.
As a legal entity with specific competences in the field of migration and development, and in accordance with its Lisbon Treaty, the EU should play an appropriate role in all relevant international migration bodies.

Le Bureau d'appui devrait coopérer avec les autorités des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes dans les domaines relevant du champ d'application du présent règlement ainsi qu'avec des pays tiers dans le cadre d'arrangements de travail conclus conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Support Office should cooperate with third-country authorities and international organisations competent in matters falling within the scope of this Regulation and third countries within the framework of working arrangements concluded in accordance with the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Le député a parlé de plusieurs des problèmes relevés dans ce projet de loi, surtout en ce qui a trait aux dispositions concernant les études à distance et à la position ridicule du gouvernement qui dit que personne ne devrait avoir droit à ses notes de cours après 30 jours, qu'on devrait s'en saisir, les emporter et les brûler afin de protéger une forme de modèle d'affaires.
The member has laid out many of the problems that have been identified with this bill, particularly in terms of the long distance education provisions and the ridiculous position of the government that nobody should have a right to their class notes after 30 days, that someone should come in, take them away and burn them to protect some kind of business model.

Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n’ont pas abouti, l’organisation non gouvernementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
Where previous requests for internal review have been unsuccessful, the non-governmental organisation concerned should be able to institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:
2. Five years after Eurodac starts operations, and on the basis of reliable statistics compiled by the Central Unit on persons who have lodged an application for asylum in a Member State after having been recognised and admitted as refugees in another Member State, a decision shall be taken in accordance with the relevant provisions of the Treaty, as to whether the data relating to persons who have been recognised and admitted as refugees in a Member State should:

En effet, selon les dispositions pertinentes du droit communautaire (Directive 90/618/CEE), elle devrait être calculée en fonction des recettes des primes provenant de cette branche au Luxembourg ou du nombre de risques de cette branche couverts dans cet Etat : c'est-à-dire, le calcul devrait avoir comme base le montant des recettes effectivement encaissées ou le nombre des risques effectivement couverts au Luxembourg.
Under Community law (Directive 90/618/EEC), the contribution should be calculated by reference to the premium income from the relevant class of insurance in Luxembourg or the number of risks in that class covered there: i.e. the calculation should be based on actual revenue from premiums or on the number of risks actually covered in Luxembourg.

Le sénateur Joyal: C'est ce qui vous amène à conclure que la loi devrait contenir des dispositions explicites pour assujettir Canadien International à la partie V de la loi, qui traite de la langue de travail, et à la partie VI, qui traite de la participation équitable, et qu'elle devrait être claire sur le plan des obligations que Canadien International devrait avoir à l'égard de ses filiales?
Senator Joyal: So this is why you conclude that the bill should contain explicit provisions making Canadian International subject to Part V, which covers language of work, and Part VI, which covers equitable participation, and also that the bill should clearly set forth the obligations of Canadian International towards its subsidiaries?

Avant la fin de l'année, la Communauté devrait avoir approuvé l'introduction dans le Traité de nouvelles dispositions afin de réaliser d'ici la fin de la décennie l'Union économique et monétaire, avec une monnaie unique.
By the end of this year the Community should have approved new treaty provisions which will ensure economic and monetary union, with a single currency, by the end of the decade.