Vertaling van "conformément au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

La présente décision s'applique conformément aux traités.
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

principes conformes aux traités ou aux traditions
customary or treaty principles

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

respecter un traité [ se conformer à un traité ]
comply with a treaty [ abide by a treaty ]

copie certifiée conforme d'un traité
certified copy of a treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

conformation en bateau | conformation bateau
boat conformation

conformation en chaise | conformation chaise
chair conformation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ont été adaptées conformément au traité modifiant le traité UE et le traité CE, signé en décembre 2007.
These provisions were adapted in line with the Treaty amending the EU Treaty and the EC Treaty signed in December 2007.

Conformément au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ci-après dénommé «traité Groenland»), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique plus au Groenland.
In accordance with the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities (‘the Greenland Treaty’), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) no longer applies to Greenland.

Cette formalité pourrait simplement consister à déposer le traité au Parlement avec une déclaration confirmant que le gouvernement fédéral a examiné toute la législation pertinente et peut l’assurer que les lois du Canada sont conformes à ses obligations aux termes du traité, ainsi qu’une déclaration officielle que le gouvernement fédéral entend se conformer au traité.
This could simply involve tabling the treaty in Parliament, accompanied by a Declaration that the federal government has reviewed all relevant legislation and assures Parliament that Canada’s laws are in compliance with the treaty obligations, as well as a formal statement that the federal government agrees to comply with the treaty.

Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l’article 269 du traité CE ou de l’article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the EC Treaty or the Euratom Treaty, provided that the procedure laid down in Article 269 of the EC Treaty or in Article 173 of the Euratom Treaty has been followed, shall also constitute own resources entered in the general budget of the European Union.

La réglementation néerlandaise interdisant la collaboration intégrée entre avocats et experts-comptables est conforme au traité
The Netherlands rules prohibiting multi-disciplinary partnerships between members of the bar and accountants are compatible with the Treaty

Si effectivement, conformément aux dispositions prévues, les usages «alimentaires, sociaux, traditionnels et conformes aux traités» passent après la conservation, après les géniteurs, et si nous signons des traités comme ceux que nous avons actuellement—ainsi, dans le cadre du programme de commercialisation pilote, deux millions de saumons rouges, 600 000 pour les bandes de Musqueam-Tsawwassen-Burrard, un million pour les Sto:lo, éventuellement jusqu'à deux millions, peut-être 1,5 million.Voilà ce que prévoit à l'heure actuelle le programme de commercialisation pilote.
If in fact, as it says, “food, social, ceremonial, and treaty” is the priority after the conservation, after the spawners, and if we sign treaties that we now have—for instance, in the pilot sales program, a couple of million sockeye, 600,000 Musqueam-Tsawwassen-Burrard, a million Sto:lo, maybe as high as two million, maybe 1.5 million.We have that now as a pilot sales program.

Le juge de paix saisi de la demande de confiscation ex parte doit être convaincu que la détention et la confiscation sont conformes au traité ou à l’entente et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger n’a pas fourni au Ministre, dans le délai prévu par le traité ou l’entente, les renseignements requis par le traité ou l’entente pour empêcher la confiscation.
A justice hearing the ex parte application for forfeiture must first be satisfied that the detention and proposed forfeiture are both consistent with the treaty or arrangement, and that the foreign fishing vessel’s flag state has not provided the minister, within the time period provided in the treaty or arrangement, with information required by the treaty or arrangement to prevent the forfeiture.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...

Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").
The right to asylum shall be guaranteed with due respect for the rules of the Geneva Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and in accordance with the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter referred to as 'the Treaties').