Traduction de «trait aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité de disposition
dispositive treaty

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

dispositions ayant trait aux actes répréhensibles [ dispositions concernant des actes répréhensibles ]
wrongdoing provisions

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le quatrième titre traite des dispositions financières particulières.
The fourth title deals with specific financial provisions.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «traité») les dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 conférant des pouvoirs à la Commission.
(2) As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred under Regulation (EC) No 73/2009 upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (the Treaty).

(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité») les dispositions du règlement (CE) n° 485/2008 conférant des pouvoirs à la Commission.
(2) As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred on the Commission under Regulation (EC) No 485/2008 need to be aligned to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (the Treaty).

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après "le traité") les dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 conférant des pouvoirs à la Commission.
Following the Lisbon Treaty, the powers conferred under Regulation (EC) No 73/2009 upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article 300 du traité, les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant à la partie II, titre II, chapitre I, section I bis, sous-section I, ainsi que l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.
1. Save as otherwise provided for, in particular in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, the provisions concerning designations of origin and geographical indications and labelling set out in Subsection I of Section Ia of Chapter I of Title II of Part II, as well as Article 113d(1) of this Regulation shall apply to products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 which are imported into the Community.

Conformément à l'article 83, paragraphe 2, point b), du traité, lesdites dispositions doivent déterminer les modalités d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif.
According to Article 83(2)(b), these provisions must lay down detailed rules for the application of Article 81(3), taking into account the need to ensure effective supervision, on the one hand, and to simplify administration to the greatest possible extent on the other.

Conformément à l'article 83 du traité, les dispositions d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité doivent être arrêtées par voie de règlement ou de directive.
Pursuant to Article 83 of the Treaty, the provisions for the application of Article 81(3) of the Treaty should be adopted by way of Regulation or Directive.

Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent:
In addition to the provisions of Article 52 of the Treaty on European Union relating to the territorial scope of the Treaties, the following provisions shall apply:

Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?
Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?

propose que la CIG incorpore, dans tout nouveau traité, une disposition stipulant qu'une clause relative aux droits de l'homme doit être incluse dans tous les accords extérieurs, ainsi que des dispositions définissant la procédure à mettre en oeuvre en cas de violations flagrantes des droits de l'homme et des droits sociaux, éventuellement sous la forme d'un protocole annexé au traité;
2. Proposes that the IGC incorporate in any new Treaty a stipulation that the human rights clause be incorporated in every external agreement, together with provisions setting out the procedure for responding to gross violations of human and social rights, possibly in the form of a Protocol to the Treaty;