Traduction de «des amendes perçues sera versé » (Français → Anglais) :

M. Stringer : La modification proposée de l'article 40 prévoit que les fonds découlant de toute amende perçue soient versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor.
Mr. Stringer: The section 40 amendment that we are proposing is to require the funds from any fines to go to what is called the Environmental Damages Fund instead of to the CRF.

4. Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués et les amendes perçues conformément [aux articles 3, 4, et 5 du présent règlement, à l'article 12 du règlement (CE) n° 1467/97 et à l'article 3 du règlement (UE) n° .../2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro] devraient être versés au crédit du Fonds monétaire européen.
4. The European Monetary Fund should be credited with the interest earned by the Commission on deposits lodged and fines collected in accordance with [Articles 3, 4 and 5 of this Regulation, Article 12 of Regulation (EC) No 1467/97 and Article 3 of Regulation (EU) No .../2011 [on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area]].

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément à l'article 5 constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité FUE et sont versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 4 and the fines collected in accordance with Article 5 shall constitute other revenue referred to in Article 311 TFEU, and shall be allocated to the Union's financial stability mechanism, in support of achieving the Union’s sustainable growth objectives.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.
Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité destiné à aider toutes les victimes de ces graves crimes de guerre.
Money obtained from forfeited assets and the enforcement of fines will be paid into a crimes against humanity fund for the benefit of all victims of these serious war crimes.

Si par ailleurs les coûts du système de soins de santé sont inférieurs, dans ce cas l'excédent provenant des primes perçues sera versé dans le Trésor.
If the health care system should somehow cost less, the extra premium revenue would flow into the general treasury.