Traduction de «amendes perçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite des procédures engagées sur l'instance du gouvernement fédéral et celles perçues par les gouvernements étrangers pour tenir lieu de la confiscation ainsi que les pénalités payées aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
if law enforcement agencies of that foreign state, or of Canada, as the case may be, have participated in the investigation of the offence or offences that led to the forfeiture of the property or the imposition of the fine or if the law enforcement agencies' participation led to the forfeiture of the property or the payment of the penalty under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Il propose entre autres ce qu'on appelle une distribution du produit des amendes perçues, disposition selon laquelle toute amende perçue en raison d'une poursuite privée doit être divisée également entre le poursuivant privé et le ministre de l'Environnement ou le gouvernement provincial, si c'est le gouvernement provincial qui a assumé les frais de la poursuite.
It introduces what is known as a fine-splitting clause, under which any fine obtained following a private prosecution must be split equally between the private prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government, where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.

Le sénateur Lang : J'insiste là-dessus en raison de la différence entre la distribution du produit des amendes perçues et le montant d'argent qui pourrait être perçu, selon la gravité de l'infraction.
Senator Lang: I am pursuing this because of the concept of fine splitting vis-à-vis the amount of money that could be levied, depending on the size of the infraction.

Supposons que le projet de loi S-212 entre en vigueur, que le principe de la distribution du produit des amendes perçues pour les fins de la LCPE est adopté, qu'une infraction est commise et qu'une société se voit infliger une amende d'un montant considérable, disons deux millions de dollars.
Let us say that Bill S-212 came into effect and the premise of fine splitting for the purpose of CEPA was accepted, and an offence was committed and a corporation was fined a substantial amount of money — $2 million.

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:
3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:

Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.
Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.

Dans le cas de producteurs dont les émissions dépassent le quota annuel alloué, une amende de DKK 40 (environ EUR5,38) est perçue pour chaque tonne excédentaire de CO2 émise.
In the case of producers emitting more than their annual allowance, a fine of DKK 40 (about EUR5.38) is levied for every excess tonne of CO2 emitted.

Les pénalités et amendes perçues par le Canada au titre des dispositions d'exécution ne seront pas considérées comme des sommes des Indiens — articles 20 et 25 proposés — mais des sommes perçues au profit du Canada.
Penalties and fines collected by Canada via its enforcement provisions will not be considered Indian monies — proposed sections 20 and 25 — but are monies collected for the benefit of Her Majesty.