Vertaling van "toute amende perçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il propose entre autres ce qu'on appelle une distribution du produit des amendes perçues, disposition selon laquelle toute amende perçue en raison d'une poursuite privée doit être divisée également entre le poursuivant privé et le ministre de l'Environnement ou le gouvernement provincial, si c'est le gouvernement provincial qui a assumé les frais de la poursuite.
It introduces what is known as a fine-splitting clause, under which any fine obtained following a private prosecution must be split equally between the private prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government, where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.

M. Stringer : La modification proposée de l'article 40 prévoit que les fonds découlant de toute amende perçue soient versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor.
Mr. Stringer: The section 40 amendment that we are proposing is to require the funds from any fines to go to what is called the Environmental Damages Fund instead of to the CRF.

Le projet de loi C-16, que vous avez déjà étudié et qui a aujourd'hui reçu la sanction royale, modifie la LCPE de façon que le produit de toute amende perçue en vertu de la LCPE soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Bill C-16, which was recently before you and has now received Royal Assent, amends CEPA such that all fines collected under CEPA are credited to the Environmental Damages Fund.

Tout d'abord, le projet de loi S-212 propose de répartir les amendes perçues afin d'indemniser les poursuivants privés de leurs frais en cas de réussite de leur poursuite.
First, Bill S-212 proposes a fine-splitting scheme as a means to compensate private prosecutors for the cost of bringing a successful prosecution.

Pour garantir l'atteinte des objectifs de dissuasion, de dénonciation et de réparation, le projet de loi prévoit le versement de toutes les amendes perçues dans le Fonds pour dommages à l'environnement, compte spécial parmi les comptes du Canada, qui servira à financer des travaux de restauration, d'amélioration, de recherche-développement et de sensibilisation du public.
To ensure the goals of deterrence, denunciation and restoration are all achieved, the bill directs all fines collected under the laws it amends to the Environmental Damages Fund, a special account in the Accounts of Canada, from where the funds will be available to community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.

Je voudrais dire à M. Liese, qui a déposé un amendement en séance, que, pour moi, en ce qui concerne les soins palliatifs, il est tout à fait clair que ce point peut être repris dans le cadre de ce qu'on appelle les coordinations des politiques européennes, et du soutien aux recherches menées dans le domaine des maladies, qui doivent être de toute manière perçues d'une manière globale.
I should like to say to Mr Liese, who tabled an amendment in plenary, that in my view, where palliative care is concerned, it is quite clear that this point can be taken into account in what we call the coordination of European policies, and in the support for research into diseases, which must in any case be approached holistically.

Après tout, deux tiers des amendements proposés ont été adoptés et ont été présentés à un rythme et selon un calendrier dont la rapidité pourrait presque être perçue comme étonnante, au vu du traitement de certains travaux dans cette Assemblée.
Whatever else it did, it did adopt two-thirds of the proposed amendments, which were dealt with at a rate and with a timetable quite astonishing for some sorts of work in this House.