Vertaling van "perçue soient versés " (Frans → Engels) :

M. Stringer : La modification proposée de l'article 40 prévoit que les fonds découlant de toute amende perçue soient versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor.
Mr. Stringer: The section 40 amendment that we are proposing is to require the funds from any fines to go to what is called the Environmental Damages Fund instead of to the CRF.

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;
except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.