Vertaling van "perçues sera versé " (Frans → Engels) :

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.
Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant d'aide perçu dépend principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n'a pas exclu que dans certains cas individuels d'application la récupération ne soit pas nécessaire. Ce sera notamment le cas si les montants versés ne constituent pas des aides car inférieurs à 100 000 euros conformément à la règle de minimis ou si les montants versés constituent des aides compatibles au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou du règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises .
However, since the amount of aid received depends mainly on the recipient's profit-generating capacity, the Commission does not rule out the possibility that recovery may not be necessary in certain specific cases, e.g. where the amounts granted do not constitute aid because they were below the €100 000 ceiling under the de minimis rule or where the amounts granted constitute compatible aid under the guidelines on national regional aid or the Regulation on the exemption of aid to small and medium-sized enterprises.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité destiné à aider toutes les victimes de ces graves crimes de guerre.
Money obtained from forfeited assets and the enforcement of fines will be paid into a crimes against humanity fund for the benefit of all victims of these serious war crimes.

Si par ailleurs les coûts du système de soins de santé sont inférieurs, dans ce cas l'excédent provenant des primes perçues sera versé dans le Trésor.
If the health care system should somehow cost less, the extra premium revenue would flow into the general treasury.